Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-02-26, 2305596

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et procédure : Le tribunal a souligné que M. B avait été dûment informé de la nécessité de confirmer le maintien de sa requête et des conséquences d'un éventuel silence. Cela démontre le respect des droits de la défense et des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. La décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B s'appuie sur cette disposition, confirmant ainsi la légalité de la procédure suivie.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, garantissant que les droits procéduraux de M. B ont été respectés tout en appliquant rigoureusement les règles relatives au désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Ibanez, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés des 8 et 9 septembre 2023 par lesquels l'adjointe au maire de Belarga a, au nom de la commune de Belarga, refusé sa demande de permis de construire pour la création d'un groupe de deux bâtiments d'habitation en division primaire pour les parcelles cadastrées AE 562 et AE 563 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Belarga une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 20 octobre 2023, M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". En vertu de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a, par un courrier qui lui a été notifié le 20 octobre 2023, été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, alors que rien ne s'y oppose, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Belarga.

Fait à Montpellier, le 26 février 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 26 février 2024.

La greffière,

M. C