Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-02-26, 2400609

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de régularisation : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 772-6 du code de justice administrative, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. Dans ce cas, Mme C et Mme A n'ont pas respecté cette obligation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation" qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de soumettre une argumentation. Le tribunal a noté que Mme C et Mme A n'ont pas fourni les documents nécessaires pour justifier leur demande, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de leur requête.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la régularisation des requêtes et de la nécessité de fournir des éléments probants pour contester une décision administrative. Les requérants doivent être vigilants quant à la complétude de leur dossier pour éviter le rejet de leur demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier 2024 et 8 février 2024, Mme B C et Mme A forment opposition à la contrainte émise à l'encontre de sa mère Mme A le 19 janvier 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement d'une somme de 388 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement pour la période du 1er au 31 mars 2023.

Elles soutiennent que c'est l'EHPAD Jean Péridier qui percevait directement l'aide allouée à sa mère.

Par un courrier du 31 janvier 2024, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C et Mme A ont été invités à régulariser leur requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. L'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Mme C et Mme A se bornent, pour remettre en cause le bien-fondé de l'indu pour le recouvrement duquel la contrainte en litige a été émise, à faire valoir que c'est l'EHPAD Jean Péridier qui percevait directement l'aide allouée à sa mère. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 31 janvier 2024, Mme C et Mme A n'ont pas complété leur requête par la production de documents ou éléments de nature à établir que la décision contestée serait susceptible de méconnaître leurs droits.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme C et Mme A ne comporte qu'un moyen manifestement non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme C et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et Mme A.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 26 février 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 26 février 2024.

La greffière,

M. D