Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-02-27, 2401093

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au Conseil d'État : La décision de transmettre le dossier au Conseil d'État est fondée sur la nécessité de préserver l'intégrité du processus judiciaire. Le tribunal a agi conformément à la procédure prévue pour éviter toute apparence de partialité.

Interprétations et citations légales

- Article L. 222-2-1 : Cet article permet à un magistrat administratif honoraire de continuer à exercer certaines fonctions, ce qui, dans ce cas, a conduit à la nécessité de transmettre le dossier pour éviter un conflit d'intérêts. La présence d'un magistrat en activité parmi les requérants a été un facteur déterminant dans la décision du tribunal.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au Conseil d'État est fondée sur des principes d'impartialité et de transparence, garantissant ainsi que le litige soit traité par une juridiction qui ne présente pas de lien d'intérêt avec les parties en cause.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. B et autres demandent au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision n°54/2023 de la maire de la commune de Saint-Genis-des Fontaines, jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur le recours en annulation, approuvant l'attribution des lots du marché de réalisation d'un complexe tennistique comprenant deux courts couverts, trois courts extérieurs, deux terrains de padel et un club-house ;

2°) d'enjoindre à la maire de suspendre la signature des marchés concernant les lots 6 et 7 dès la notification de l'ordonnance à intervenir si ceux-ci n'ont pas été signés avant que le juge des référés statue sur cette requête ;

3°) d'enjoindre à la maire d'ordonner aux entreprises de stopper les travaux de construction du complexe tennistique, dès la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".

2. Parmi les requérants figure M. A B, magistrat administratif honoraire, qui continue d'exercer ses fonctions au tribunal administratif de Montpellier en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B et autres est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, représentant unique des requérants.

Fait à Montpellier, le 27 février 2024.

Le président du tribunal

Denis Besle

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 février 2024,

La greffière,

A. Farell

N°2401093