Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-02-29, 2401200

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement non compétentes. Il a ainsi conclu que les poursuites en recouvrement des amendes, qui sont indissociables de la procédure pénale, ne peuvent être traitées par la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 707-1 : Selon cet article, "les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent." Cela souligne que les amendes liées aux infractions routières sont traitées dans le cadre de la procédure pénale, renforçant ainsi l'argument selon lequel le tribunal administratif n'est pas compétent pour traiter ce type de litige.

3. Compétence des juridictions judiciaires : La décision rappelle que la contestation d'une contravention de police et d'une amende forfaitaire majorée doit être portée devant les juridictions judiciaires, ce qui est en accord avec la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires en matière de droit pénal.

En somme, la décision du tribunal administratif de Montpellier repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions, en se fondant sur des textes législatifs précis qui délimitent le champ d'application de la justice administrative par rapport à la justice pénale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à des infractions routières.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A saisit le tribunal d'un litige relatif à des amendes qu'il reçoit pour des infractions routières liées à un véhicule vendu.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

3. Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.

4. La contestation d'une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d'une amende forfaitaire majorée relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A tendant à la contestation de la majoration de l'amende contraventionnelle qui lui a été infligée, qui concernent les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de la procédure pénale, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

5. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 29 février 2024.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 février 2024

Le greffier,

A. Lacaze