Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-18, 2401397

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a appliqué le 2° de cet article, qui permet de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela a conduit à la conclusion que la requête de Mme C A B devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-9 : Cet article stipule que les décisions relatives aux allocations pour les adultes handicapés peuvent faire l'objet de recours devant des tribunaux judiciaires spécifiquement désignés. Cela souligne la nécessité de respecter la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Le tribunal a fait référence à cet article pour justifier le rejet de la requête. En effet, le 2° de cet article permet de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, ce qui a été le fondement de la décision rendue.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montpellier repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les litiges concernant l'allocation aux adultes handicapés doivent être portés devant les tribunaux judiciaires, et non devant la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet en date du 13 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que le complément de ressources associé à celle-ci.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que le complément de ressources associé à celle-ci ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, les conclusions présentées par Mme A B, qui tendent à l'annulation de la décision implicite de rejet en date du 13 novembre 2023 lui refusant l'allocation aux adultes handicapés ainsi que le complément de ressources associé à celle-ci, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Montpellier, le 18 mars 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 18 mars 2024

La greffière,

C. Arce ca