Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-19, 2400298

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du tribunal : Le tribunal a précisé qu'il n'est pas compétent pour fournir des informations ou explications sur les décisions administratives, ce qui renforce l'irrecevabilité de la requête. Cela est en ligne avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué ce texte en constatant que la requête de M. A ne répondait pas aux critères nécessaires pour être examinée, ce qui a conduit à son rejet.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans les requêtes présentées devant la juridiction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 janvier et 5 février 2024, M. B A saisit le tribunal aux fins d'obtenir des informations et explications sur l'origine de retraits de points sur son permis de conduire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. La requête présentée par M. A devant le tribunal, à qui il n'appartient pas de donner des informations ou explications sur les décisions prises par l'administration, est dépourvue de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 19 mars 2024.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 mars 2024

La greffière,

A. Lacaze