Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-19, 2400307

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que M. B a été invité à produire la décision relative à sa réclamation préalable, mais n'a pas répondu à cette demande. Cela a conduit à la conclusion que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, justifiant ainsi son rejet.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Selon cet article, "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / (...) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables." Cette disposition permet au tribunal de rejeter des requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité, sans avoir à inviter l'auteur à régulariser sa demande si cela n'est pas nécessaire.

En somme, la décision du tribunal administratif de Rennes repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, ce qui est clairement stipulé dans les textes législatifs applicables. La nécessité de suivre ces étapes avant d'engager une action en justice est essentielle pour garantir l'efficacité et la légitimité des recours en matière fiscale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2020 à concurrence de la somme de 4 312 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition. ".

3. Par lettre datée du 22 janvier 2024, le requérant a été invité à produire la décision statuant sur la réclamation préalable exigée par l'article précité du livre des procédures fiscales. Toutefois, il n'a pas produit cette décision en réponse à cette lettre, en sorte qu'il n'est pas établi qu'une telle réclamation ait été formée. Il en résulte que la requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 19 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.