Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-25, 2400682

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de motivation : Selon l'article R. 772-6 du code de justice administrative, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. Le tribunal a respecté cette procédure en invitant Mme A à régulariser sa requête.

3. Absence de preuves : Le tribunal a noté que, bien que Mme A ait retourné le formulaire, elle n'a pas apporté de preuves concrètes concernant sa situation précaire ou sa bonne foi, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête ne pouvait être accueillie.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation et des pièces justificatives. Le tribunal a respecté cette exigence en informant Mme A de la nécessité de régulariser sa requête, ce qui est essentiel pour garantir le droit à un procès équitable.

3. Absence de justification : La décision met en avant que "Mme A se borne à soutenir qu'elle est de bonne foi et qu'elle se trouve dans une situation précaire", sans fournir d'éléments concrets. Cela illustre l'importance de la charge de la preuve dans les procédures administratives, où le requérant doit démontrer la véracité de ses allégations.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la motivation et de la preuve dans le cadre des recours contre les décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 2 février 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté sa demande de remise de dette.

Elle soutient que :

- elle se trouve dans une situation précaire ;

- elle est de bonne foi.

Par un courrier en date du 5 février 2024 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. L'article R. 772-6 du code de justice administrative, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par un courrier, adressé le 5 févier 2024, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête à l'aide d'un formulaire pré-rempli qui lui a été transmis par le greffe du tribunal. Ce formulaire invitait notamment la requérante à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de produire une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

4. Même si Mme A a retourné ce formulaire au tribunal, elle se borne à soutenir qu'elle est de bonne foi et qu'elle se trouve dans une situation précaire sans produire aucun élément ni commencement de preuve permettant au tribunal de porter une appréciation sur sa bonne foi et sur le montant des ressources et charges de son foyer. Par suite, la requête de Mme A, qui ne comporte que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Copie sera adressée à la CAF de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 25 mars 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 25 mars 2024.

La greffière,

M. C