Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-25, 2400918

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance des moyens : La requête de Mme B ne contenait que des affirmations sans éléments probants. Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens manifestement non assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet le rejet de requêtes qui ne comportent que des moyens irrecevables ou inopérants. Le tribunal a appliqué ce principe en constatant que les arguments de Mme B, bien qu'elle ait mentionné sa bonne foi et sa situation précaire, n'étaient pas accompagnés de preuves suffisantes pour étayer ses affirmations.

3. Article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : Cet article précise que le directeur de l'organisme payeur statue sur les demandes de remise de dettes. Cela souligne que la décision de la caisse d'allocations familiales était fondée sur des critères réglementaires, et que le tribunal ne pouvait pas substituer son appréciation à celle de l'organisme payeur sans éléments probants de la part de Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur le non-respect des obligations de régularisation et l'absence de preuves suffisantes pour soutenir ses affirmations, conformément aux dispositions des articles du code de justice administrative et du code de la construction et de l'habitation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des documents, enregistrés les 13 et 16 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a implicitement refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 1 921 euros.

Elle soutient que :

- elle déclare tous les trimestres ses ressources comme la caisse d'allocations familiales le lui demande ;

- elle est dans une situation précaire.

Par un courrier, adressé le 15 février 2024 par voie de recommandé avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. L'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ".

4. Par un courrier, adressé le 15 février 2024 et dont il a été accusé réception le 7 mars 2024, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

5. Alors que Mme B n'a pas retourné au tribunal ce formulaire, ni dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti ni à la date de la présente ordonnance, celle-ci se borne à soutenir qu'elle a correctement déclaré ses ressources et qu'elle se trouve dans une situation financière précaire, sans produire aucun élément ni commencement de preuve permettant au tribunal de porter une appréciation sur sa bonne foi et sur le montant des ressources et charges de son foyer. Par suite, la requête de Mme B, qui ne comporte que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 25 mars 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 25 mars 2024.

La greffière,

M. C