Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-27, 2401021

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuves : Le tribunal a noté que M. B n'a pas produit de documents ou d'éléments permettant d'évaluer sa situation financière, ce qui est essentiel pour apprécier la légitimité de sa demande de remise de dette. Le tribunal a donc conclu que les moyens avancés par M. B étaient manifestement non assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que le requérant doit être informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. Le tribunal a respecté cette procédure en invitant M. B à régulariser sa requête, ce qui n'a pas été fait. La citation pertinente est : "S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti".

3. Article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : Cet article stipule que le directeur de l'organisme payeur statue sur les demandes de remise de dettes. Bien que cet article ne soit pas directement invoqué dans la décision, il établit le cadre légal pour les demandes de remise de dettes, soulignant l'importance de la justification de la situation financière du requérant.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences de motivation et de justification de la part de M. B, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a implicitement refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 622,02 euros.

Il soutient que l'administration n'a pas pris en compte ses explications et le détail de sa situation.

Par un courrier, adressé le 21 février 2024 par voie de recommandé avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. B a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. L'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ".

4. Par un courrier, adressé le 21 février 2024 et dont il a été accusé réception le jour même, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. B a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

5. Alors que M. B n'a pas retourné au tribunal ce formulaire, ni dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti ni à la date de la présente ordonnance, celui-ci se borne à soutenir que l'administration n'a pas pris en compte ses explications et le détail de sa situation, sans produire aucun élément ni commencement de preuve permettant au tribunal de porter une appréciation sur sa bonne foi et sur le montant des ressources et charges de son foyer. Par suite, la requête de M. B, qui ne comporte que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 27 mars 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 27 mars 2024.

La greffière,

M. C