Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-08-27, 2404154

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature déclarative de l'arrêté d'alignement : Selon l'article L. 112-1 du code de la voirie routière, un arrêté d'alignement est un acte déclaratif qui constate les limites de la voie publique sans affecter les droits des propriétaires riverains. Le tribunal a précisé que toute contestation sur la propriété des immeubles riverains devait être tranchée par l'autorité judiciaire, et non par le juge administratif.

Interprétations et citations légales

2. Code de la voirie routière - Article L. 112-1 : Cet article définit l'alignement comme la détermination des limites du domaine public routier. Il précise que l'arrêté d'alignement est un acte déclaratif, ce qui signifie qu'il ne modifie pas les droits de propriété des riverains. Le tribunal a utilisé cette définition pour justifier que la contestation de M. A ne pouvait pas être examinée par le juge administratif.

3. Code de la voirie routière - Article L. 112-2 : Cet article stipule que la publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité le sol des propriétés non bâties. Cela renforce l'idée que les questions de propriété doivent être tranchées par la justice ordinaire, et non par le juge administratif.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A en raison de son incompétence à traiter des questions de propriété, qui relèvent de l'autorité judiciaire, et a confirmé que l'arrêté d'alignement en question n'avait pas d'effet sur les droits de propriété des riverains.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à la révision du bornage établissant l'alignement de sa parcelle cadastrée section AL n° 134 dans la commune de Loupian au droit de la route départementale n° 158 ;

2°) d'enjoindre au département de l'Hérault de rectifier ce bornage en respectant son droit de propriété ;

3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines. / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ". En vertu de l'article L. 112-2 dudit code : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine. Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation. " L'article L. 112-3 du même code dispose : " L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale ". Enfin en vertu de l'article R. 141-7 du code précité : " Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou syndics. Lorsque leur domicile est inconnu la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. "

3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière qu'un arrêté d'alignement, qui, en l'absence de plan d'alignement, se borne à constater les limites d'une voie publique en bordure des propriétés riveraines, et constitue ainsi un acte purement déclaratif sans effet sur les droits des propriétaires riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, éventuels empiètements inclus. Un arrêté d'alignement se bornant à constater les limites d'une voie publique en bordure des propriétés riveraines, une contestation relative à la propriété des immeubles riverains de la voie publique sur laquelle il n'appartiendrait qu'à l'autorité judiciaire de statuer, ne peut, dès lors, être utilement soulevée à l'appui de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un tel arrêté. En revanche, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'alignement, de vérifier si l'arrêté d'alignement attaqué se borne ou non à constater les limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines.

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le litige opposant M. A au département de l'Hérault tende à l'annulation d'un arrêté d'alignement, lequel n'est en tout été de cause pas produit à l'instance, mais concerne plutôt une contestation relative à la propriété des parcelles situées en bordure de la voie publique sur laquelle il n'appartiendrait qu'à l'autorité judiciaire de statuer.

5.Par suite, la présente requête peut être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au département de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 27 août 2024.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 août 2024.

La greffière,

A. Farell