Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-02-08, 2116031

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des réclamations : L'article L. 190 du livre des procédures fiscales précise que "les réclamations relatives aux impôts (...) relèvent de la juridiction contentieuse". Cela établit que toute demande de remboursement de crédit de TVA doit être considérée comme une réclamation, soumise à des délais stricts.

3. Délai de contestation des commentaires administratifs : La décision n° 442799 du Conseil d'État a clarifié que "le délai imparti pour former un recours pour excès de pouvoir contre des commentaires administratifs (...) s'achève à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la lecture de cette décision". Cela met en lumière la nécessité de contester rapidement les interprétations administratives pour éviter la forclusion.

En conclusion, le Tribunal a rejeté la requête de la société Colormetal Servicos Siderurgicos SA, en raison de la tardiveté de ses demandes et de l'irrecevabilité de ses conclusions, soulignant ainsi l'importance du respect des délais dans le cadre des procédures fiscales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, la société de droit portugais Colormetal Servicos Siderurgicos SA, représentée par Me Dumont et Me Dias, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre de l'année 2020 à hauteur d'une somme de 9 934 euros ;

2°) d'annuler les paragraphes 120 et 130 du BOI-TVA-DED-50-20-30-20 en ce qu'ils sont contraires au droit de l'Union ou à défaut d'enjoindre à l'administration de le modifier ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la limitation du nombre de demandes de remboursement méconnaît le droit de l'Union et notamment la directive 2008/9/CE du 12 février 2008, le principe général du droit de l'Union de l'égalité de traitement, le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée et l'effet utile du droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

- le juge administratif doit écarter une loi contraire au droit de l'Union ;

- la doctrine administrative fondée sur une loi contraire au droit de l'Union doit être annulée ;

- la décision de rejet du 23 septembre 2021 n'est pas motivée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- les conclusions à fin de remboursement sont tardives dès lors que la requête a été déposée après le 23 avril 2021 ;

- le courrier de la requérante du 21 septembre 2021 et la réponse de l'administration du 23 septembre 2021 ne rouvrent pas le délai de recours ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il résulte de la décision n° 442799 du 21 octobre 2020 du Conseil d'État statuant au contentieux que les conclusions dirigées contre les paragraphes 120 et 130 des commentaires du BOI-TVA-DED-50-20-30-20, qui ont été mis en ligne le 12 septembre 2012, sont tardives et entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;

- la décision n° 435634 du 13 mars 2020 du Conseil d'État statuant au contentieux ;

- la décision n° 442799 du 21 octobre 2020 du Conseil d'État statuant au contentieux ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Syndique, première conseillère,

- les conclusions de M. Khiat, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Colormetal Servicos Siderurgicos SA, dont le siège social est au Portugal, a déposé les 26 octobre 2020 et 23 novembre 2020 des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2020 selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code. A la suite du rejet de ces demandes par deux décisions du 11 décembre 2020, elle a adressé une demande d'explications le 23 décembre 2020 à laquelle l'administration a répondu le 6 janvier 2021. Le 21 septembre 2021, elle a déposé une réclamation fondée sur la contrariété du refus opposé avec le droit de l'Union, à laquelle l'administration a répondu le 23 septembre 2021. Par la requête visée ci-dessus, la société Colormetal Servicos Siderurgicos SA demande au Tribunal, d'une part, de prononcer le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 9 934 euros dont elle estime disposer au titre de l'année 2020 et, d'autre part, l'annulation des paragraphes 120 et 130 du BOI-TVA-DED-50-20-30-20 en ce qu'ils sont contraires au droit de l'Union.

Sur les conclusions à fin de remboursement :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fins de remboursement :

2. Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. () ". Ce délai est augmenté de deux mois, conformément aux dispositions de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, " lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine () pour les personnes qui demeurent à l'étranger. ". Il résulte de ces dispositions combinées qu'un contribuable qui demeure à l'étranger dispose pour attaquer devant le tribunal administratif les décisions rendues par l'administration sur ses réclamations contentieuses d'un délai de quatre mois à compter de la réception de l'avis portant notification de ces décisions.

3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les décisions de rejet du 11 décembre 2020, qui mentionnaient les voies et délais de recours, ont été reçues par la société requérante au plus tard le 23 décembre 2021, date à laquelle elle a adressé une demande d'explications à l'administration par courriel. Dès lors, la société Colormetal Servicos Siderurgicos SA disposait d'un délai jusqu'au 23 avril 2021 pour introduire une action à fins de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en litige devant le tribunal, ce qu'elle n'a fait que le 23 novembre 2021. Il suit de là que l'administration fiscale est fondée à opposer à la société requérante la tardiveté des conclusions à fin de remboursement. Cette fin de non-recevoir doit donc être accueillie.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la réclamation du 21 septembre 2020 :

4. D'une part, aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts () relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. () Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination () d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée (). ". Il résulte de ces dispositions que la demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentée par un contribuable à l'administration a le caractère d'une réclamation.

5. D'autre part, aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative : " Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales ". Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation ". Aux termes de l'article R.* 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. / L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable. Elle doit en informer ce dernier ".

6. En l'espèce, l'administration fiscale a été saisie le 21 septembre 2021 d'une nouvelle réclamation de la société requérante à laquelle l'administration a répondu le 23 septembre 2021. Cependant, il est constant que cette nouvelle demande portait sur le même crédit de taxe sur la valeur ajoutée que dans ses demandes précédentes rejetées le 11 décembre 2020. Or, dès lors que ce rejet, ainsi qu'il a été mentionné au point 3, n'a pas été contesté, il est devenu définitif. La directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents est donc fondée, en tout état de cause, à faire valoir que la société requérante était forclose à demander le remboursement dans le cadre de cette demande ultérieure auprès d'elle. Il suit de là que l'administration fiscale est fondée à opposer à la société requérante la forclusion de sa demande du 21 septembre 2020. Cette fin de non-recevoir doit donc être accueillie.

Sur les conclusions à fin d'annulation et de modification du BOI :

7. Il résulte de la décision n° 435634 du 13 mars 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux que le délai imparti pour former un recours pour excès de pouvoir contre des commentaires administratifs par lesquels l'autorité compétente prescrit l'interprétation de la loi fiscale, lorsque ceux-ci ont été insérés au BOFiP-impôts et mis en ligne sur un site internet accessible depuis l'adresse www.impots.gouv.fr entre le 10 septembre 2012 et le 31 décembre 2018, s'achève à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la lecture de cette décision, intervenue le 13 mars 2020.

8. Toutefois, ainsi qu'il résulte de la décision n° 442799 du 21 octobre 2020, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, rendues applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif par l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, à l'exception des dérogations précisément énumérées au II de cet article, " tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ", la période mentionnée à l'article 1er de cette ordonnance étant, dans sa version applicable au litige, celle du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus. Ces dispositions sont applicables au délai qui résulte de la décision du 13 mars 2020 par laquelle le conseil d'Etat, statuant au contentieux a fixé les modalités de mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives au délai de recours contre les commentaires administratifs de la loi fiscale.

9. En l'espèce, les conclusions tendant à l'annulation des paragraphes 120 et 130 des commentaires du BOI-TVA-DED-50-20-30-20, qui ont été mis en ligne le 12 septembre 2012, ou à ce qu'il soit enjoint à l'administration de les modifier, ont été enregistrées plus de deux mois après le 23 juin 2020 et, à supposer le délai de distance prévu à l'article R. 421-7 du code de justice administrative applicable, plus de quatre mois après cette même date. Par suite, elles sont tardives et entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et peuvent donc être rejetées par le Tribunal alors même qu'elles relèvent de la compétence du Conseil d'Etat.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Colormetal Servicos Siderurgicos SA est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Colormetal Servicos Siderurgicos SA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Garzic, président,

Mme Syndique, première conseillère,

Mme Fabre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.

La rapporteure,

N. Syndique

Le président,

P. Le Garzic Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.