Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-03-08, 2301335

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadaptation du logement : La décision de la commission a été fondée sur le fait que Mme B n'a pas prouvé que son logement actuel était inadapté à ses besoins. Le tribunal a noté que, bien que la demande de logement ait pris un délai anormalement long, cela ne suffisait pas à justifier une reconnaissance de priorité sans preuve de l'inadéquation du logement.

3. Absence de preuves concernant le père de l'enfant : Le tribunal a souligné que Mme B n'a pas fourni d'attestation ou de preuve de l'implication du père de sa fille dans son éducation, ce qui affaiblit son argument selon lequel un retour en Île-de-France était nécessaire pour permettre à sa fille de voir son père.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de saisine de la commission de médiation : L'Article L. 441-2-3 du même code précise que "la commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé". Cela souligne que la reconnaissance de priorité dépend de la situation individuelle du demandeur et de l'évaluation de son besoin.

3. Critères d'urgence : L'Article R. 441-14-1 stipule que la commission doit se prononcer sur le caractère prioritaire et urgent de la demande en tenant compte des démarches effectuées et de la situation actuelle du demandeur. Le tribunal a interprété cette disposition comme permettant à la commission de considérer la situation de logement actuelle du demandeur, ce qui a été déterminant dans le rejet de la demande de Mme B.

En conclusion, le tribunal a jugé que Mme B n'avait pas démontré les éléments nécessaires pour justifier une reconnaissance de priorité et d'urgence dans sa demande de logement social, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Elle soutient que :

- elle est en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ;

- contrainte de repartir à Cayenne à la suite de la naissance de son enfant, elle souhaite revenir en Ile-de France afin de retrouver du travail et de permettre à sa fille de voir son père.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a produit des pièces les 22 décembre 2023 et 11 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Van Maele, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Van Maele a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a saisi le 12 mai 2022 la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation afin que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Par une décision du 7 décembre 2022, dont elle demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir () ".

3. D'autre part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () ". Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / () "

4. Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, il puisse être regardé comme adapté à ses besoins.

5. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de Mme B aux motifs que, si sa demande de logement social a atteint un délai anormalement long, elle ne justifie pas du caractère inadapté de son logement actuel. Mme B fait valoir qu'elle a été contrainte de retourner à Cayenne à la suite de la naissance de sa fille et de son expulsion, qui en a résulté, du foyer de jeunes travailleurs où elle vivait alors, et soutient qu'elle souhaite revenir vivre en Ile-de-France afin de permettre à sa fille, âgée de quatre ans, de voir son père. Toutefois, l'intéressée ne produit aucune attestation du père de sa fille, ni aucune autre pièce de nature à établir que celui-ci participerait à l'éducation et à l'entretien de cet enfant ou qu'il entretiendrait, à tout le moins, un lien affectif avec elle. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la commission de médiation aurait fait une inexacte application des dispositions précitée du code de la construction et de l'habitation en rejetant son recours amiable.

6. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 7 décembre 2022.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024.

La magistrate désignée,

S. Van MaeleLa greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.