Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-03-14, 2307862

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Annulation de l'arrêté : En raison de cette erreur, le tribunal a conclu que M. B était fondé à demander l'annulation de l'arrêté, ce qui a été accordé. Le jugement stipule que "M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué".

3. Enjoindre au préfet de réexaminer la demande : Le tribunal a ordonné au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai de trois mois, en précisant que M. B devait être muni d'une autorisation provisoire de séjour durant cette période.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 911-2 : Cet article permet au tribunal d'enjoindre à l'administration de prendre une décision dans un délai déterminé. Le tribunal a appliqué cet article pour ordonner au préfet de réexaminer la demande de M. B dans un délai de trois mois, en précisant que cela devait être fait "dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour".

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Bien que le tribunal n'ait pas explicitement statué sur cet article dans sa décision, les arguments de M. B concernant la méconnaissance de ses droits familiaux et privés ont été pris en compte dans l'analyse de l'opportunité de la régularisation. Cela souligne l'importance de respecter les droits fondamentaux des individus dans le cadre des décisions administratives relatives au séjour.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance d'un examen approfondi et individualisé des demandes de titre de séjour, en tenant compte des circonstances personnelles des demandeurs, conformément aux exigences légales et aux droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. A B, représenté par Me Ekollo, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dès la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire et dans la même condition d'astreinte, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant du refus de séjour :

- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors en l'absence d'examen de l'opportunité de le régulariser ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation notamment dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :

- la décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision fixant le pays à destination :

- la décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :

- la décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle contrevient à l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience publique au cours de laquelle le rapport de Mme Fabre a été entendu.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien, a sollicité, le 4 avril 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

3. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour rejeter la demande présentée par M. B de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", le préfet s'est borné à constater que la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère avait émis le 27 décembre 2022 un avis défavorable sur la demande d'autorisation de travail que M. B avait présentée pour le compte de son employeur, sans apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation par la délivrance d'un tel titre de séjour. Le préfet a en conséquence commis une erreur de droit dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.

5. Le présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou le préfet devenu territorialement compétent, réexamine la demande de titre de séjour de M. B. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de trois mois et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 5 juin 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Garzic, président,

Mme Syndique, première conseillère,

Mme Fabre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

La rapporteure,

A.-L. Fabre

Le président,

P. Le Garzic La greffière,

C. Yen Pon

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.