Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-03-11, 2308683

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait des considérations de droit et de fait suffisantes pour permettre à M. A de contester la décision. Il a été établi que M. A s'était maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa et qu'il avait un comportement troublant pour l'ordre public.

3. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a constaté que le préfet avait examiné la situation personnelle de M. A avant de prendre sa décision, écartant ainsi le moyen de défaut d'examen.

4. Refus de délai de départ volontaire : Le tribunal a confirmé que le refus d'accorder un délai de départ volontaire était justifié par le fait que M. A ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, étant donné qu'il était en situation irrégulière et sans domicile fixe.

5. Violation des droits de l'homme : Concernant les articles 8 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a conclu que M. A ne démontrait pas que son renvoi en Tunisie porterait atteinte à sa vie privée ou qu'il risquerait des traitements inhumains.

Interprétations et citations légales

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a souligné que l'arrêté mentionnait les raisons pour lesquelles M. A devait quitter le territoire, en se basant sur des éléments factuels et juridiques, ce qui est en accord avec les exigences de motivation administrative.

3. Délai de départ volontaire : Selon l'article L. 612-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger a droit à un délai de départ volontaire, sauf si des motifs justifient un refus. Le tribunal a appliqué l'article L. 612-2, qui permet de refuser ce délai en cas de risque de fuite, ce qui a été jugé applicable à M. A.

4. Droits de l'homme : En ce qui concerne l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le tribunal a noté que M. A ne démontrait pas de liens familiaux ou personnels significatifs en France, ce qui affaiblit son argumentation. Pour l'article 3, le tribunal a souligné l'absence de preuves concernant des risques de traitements inhumains en Tunisie.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que l'arrêté du préfet était légalement fondé et que les droits de l'homme n'étaient pas violés dans ce contexte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Beyreuther Minkov, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé et n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux de sa situation personnelle ;

- il est entaché d'erreur de droit, de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ;

- il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.

- il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ;

- le refus de délai de départ volontaire est illégal ;

- il a fait l'objet d'un contrôle " au faciès " sur une simple présomption d'extranéité ; que le contrôle ne correspondait pas au périmètre défini par le procureur de la République.

Par ordonnance du 18 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 janvier 2024.

Le préfet de l'Essonne a produit un mémoire, enregistré le 22 février 2024, non communiqué.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Sauvageot a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien, né le 1er mars 1986, sollicite l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de séjour d'une durée d'un an.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-163 du 7 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 118 du même jour de la préfecture de l'Essonne, M. A B, adjoint au chef du bureau de l'éloignement du territoire, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a retenu que l'intéressé a déclaré être entré en France en novembre 2021 muni de son passeport tunisien assorti d'un visa Schengen sans toutefois être en mesure de le présenter au moment de son interpellation et s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré. En outre, pour prendre cette décision, le préfet de l'Essonne a retenu que M. A a un comportement qui trouble l'ordre public et que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'était pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, l'arrêté en litige mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.

4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté contesté, que le préfet de l'Essonne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté.

5. En quatrième lieu, il résulte de la combinaison des articles 12, 13, 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale que l'application des règles propres aux contrôles d'identité est soumise au contrôle non pas du juge administratif mais des autorités judiciaires. Par ailleurs, les mesures de contrôle prévues par l'article 78-2 du code de procédure pénale sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation à l'étranger de quitter le territoire. Dès lors, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière. Ainsi, si le requérant se plaint d'un contrôle au faciès, les conditions dans lesquelles M. A aurait été contrôlé sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Le moyen soulevé est donc inopérant.

6. En cinquième lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

7. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

8. En l'espèce, M. A, qui ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille en France, ne conteste pas davantage disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine, la Tunisie, où lui-même a vécu avant son arrivée en France. La seule circonstance qu'il résiderait depuis deux années sur le territoire, à la supposer même établie, ne suffit pas à démontrer que les décisions par lesquelles le préfet l'a obligé à quitter le territoire et lui fait interdiction de retour sur le territoire français auraient porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors en particulier qu'il ne démontre nullement avoir lié en France des liens personnels ou professionnels d'une particulière intensité. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précité n'est pas fondé et doit être écarté.

9. En septième lieu, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que les décisions en litige seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle du requérant n'est pas fondé et doit être écarté.

10. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentations suffisantes, notamment parce () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". Si M. A conteste le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, il ne critique pas les motifs retenus par le préfet tirés de ce qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en ce qu'il se maintient sur le territoire en situation irrégulière, qu'il n'a pas présenté de passeport valide et qu'il ne peut justifier d'un domicile fixe en France. Le moyen ne peut, par suite, qu'être écarté.

11. En neuvième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

12. En l'espèce, si M. A soutient que son renvoi en Tunisie l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il risquerait de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 26 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Sauvageot, présidente rapporteure,

Mme Lutz, première conseillère,

Mme Degorce, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.

La présidente rapporteure,

Signé

J. Sauvageot

L'assesseure la plus ancienne,

Signé

F. Lutz

La greffière,

Signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.