Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-03-25, 2213778

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le préfet n'était pas tenu d'examiner l'offre de soins existante au Pakistan."

2. Atteinte à la vie privée et familiale : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel le refus de séjour porterait atteinte de manière disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A. Il a constaté que ce dernier ne justifiait pas de liens personnels et familiaux significatifs en France, tout en ayant des attaches familiales au Pakistan.

> "Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. A justifierait... de nombreux liens personnels et familiaux sur le territoire français."

3. Risques en cas de retour au pays : Concernant l'obligation de quitter le territoire, le tribunal a noté que M. A n'avait pas fourni d'éléments concrets pour étayer ses craintes de persécution au Pakistan, et que son état de santé ne justifiait pas une protection supplémentaire.

> "Il ne démontre pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique."

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a appliqué cet article en considérant que les liens familiaux de M. A au Pakistan ne justifiaient pas une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée en raison de son refus de séjour.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 721-4 : Cet article précise que l'autorité administrative peut désigner le pays de renvoi, sauf si l'étranger prouve qu'il risque des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne. Le tribunal a conclu que M. A n'avait pas démontré de risques sérieux en cas de retour au Pakistan.

> "Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées."

En somme, le tribunal a jugé que les décisions du préfet étaient conformes aux exigences légales et que M. A n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier l'annulation de l'arrêté contesté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 septembre 2022 et 27 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Mbeumen, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité du refus de séjour ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité du refus de séjour ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 3 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 février 2024.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Courneil a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant pakistanais, a présenté une demande de titre de séjour en raison de son état de santé le 21 septembre 2021. Par un arrêté du 5 août 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

3. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a considéré, en s'appropriant notamment l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 4 janvier 2022, que le défaut de prise en charge médicale du requérant ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ce cadre, le préfet n'était pas tenu d'examiner l'offre de soins existante au Pakistan. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

4. D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier, notamment de compte-rendu d'hospitalisation et de certificats médicaux d'un médecin orthopédiste, que la pathologie dont est atteint le requérant a nécessité l'intervention de plusieurs opérations chirurgicales et a pour séquelles une mobilité limitée du poignet et une difficulté à effectuer certains gestes, il n'est pas établi que le défaut de prise en charge médicale serait susceptible d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'a pas correctement apprécié les conséquences d'un défaut de prise en charge médicale doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

6. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. A justifierait, comme il le soutient, de nombreux liens personnels et familiaux sur le territoire français alors, qu'au demeurant, il ne conteste pas les mentions de l'arrêté contesté selon lesquelles il conserve des attaches familiales au Pakistan où résident ses parents et sa fratrie. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

8. D'une part, si l'intéressé fait valoir, à l'appui de sa requête, encourir des risques pour sa personne eu égard aux menaces dont il pourrait faire l'objet dans son pays d'origine, il ne produit au soutien de sa requête aucun élément de nature à circonstancier ses craintes. Ainsi, il ne démontre pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, il n'est pas démontré que le défaut de prise en charge de son état de santé entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Charret, président,

Mme Courcet-Desvaux, première conseillère,

Mme Courneil, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024.

La rapporteure,

L. Courneil Le président,

J. Charret

La greffière,

D. Ferreira

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.