Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2023, M. A B, représenté par Me Sourty, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour retard ; subsidiairement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui accorder une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 800 euros, sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridique, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées :
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;
- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.
S'agissant de la décision portant refus de séjour :
- la décision est irrégulière en l'absence de saisine des services de police ou du parquet pour s'informer sur les suites judiciaires données aux faits mentionnés dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ;
- elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'une inexactitude matérielle de fait s'agissant des éléments caractérisant la menace à l'ordre public ;
- elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle est fondée sur l'article L. 432-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant du pays de destination :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Par une décision du 25 juillet 2023 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55%.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis qui a produit des pièces enregistrées le 27 février 2024, n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Myara.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant tunisien né le 23 janvier 1983, est entré en France en octobre 2004. Il y a séjourné de façon régulière du 22 juillet 2014 au 26 octobre 2021 sous couvert de titres de séjour, avant de solliciter le 17 novembre 2021 une carte de résident à l'expiration de son dernier titre. Il a été convoqué le 10 novembre 2022 devant la commission du titre de séjour. Celle-ci a rendu un avis défavorable en raison de ses antécédents judiciaires. Le 25 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de carte de résident de l'intéressé mais lui a accordé le renouvellement de son titre de séjour pour une durée d'un an, eu égard à sa vie privée et familiale en France. Par un arrêté en date du 30 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de résident datant du 16 novembre 2021, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour pendant une durée de deux ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel () ". Aux termes du I de l'article R. 40-29 du même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : / () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. () ".
3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
4. La saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du procureur de la République, imposée par les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, a pour objet de protéger les personnes faisant l'objet d'une mention dans le traitement d'antécédents judiciaires constitué par les services de police et de gendarmerie nationales aux fins de faciliter leurs investigations. Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause.
5. L'arrêté attaqué énumère, dans la décision attaquée, le jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 3 avril 2014 condamnant M. B à un an et six mois d'emprisonnement, avec confiscation pour transport, acquisition, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, et le jugement du 31 mars 2022 condamnant l'intéressé à six mois d'emprisonnement avec sursis, pour violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS) pour des faits commis du 20 septembre 2018 au 1er mai 2021. L'arrêté cite également les mises en cause dont l'intéressé aurait fait l'objet entre 2007 et 2021, pour des faits de violences habituelles suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, outrage à une personne chargée de mission de service public, détention non autorisée de stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants, usage de stupéfiants, et vol à l'étalage.
6. Il ressort de la décision attaquée, et il n'est pas contesté par le préfet, que les mises en cause dont M. B a fait l'objet auprès des services de police pour les faits mentionnés dans la décision attaquée ont été portés à la connaissance des services de la préfecture uniquement à la suite de la consultation du traitement dénommé " traitement des antécédents judiciaires " (TAJ), régi notamment par l'article R. 40-29 du code de procédure pénale.
7. Or il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi les services compétents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour complément d'information, ou le procureur de la République compétent aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires des faits inscrits dans le fichier, conformément aux dispositions du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale. Il ne ressort pas plus des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision en l'absence de ces éléments en se fondant sur sa seule situation antérieurement connue du préfet dès lors que ce dernier lui a, dans un premier temps, le 25 novembre 2022, accordé un titre de séjour eu égard à sa vie privée et familiale en France.
8. Dès lors, M. B est fondé à soutenir qu'en se fondant sur les mises en causes révélées par la consultation du traitement des antécédents judiciaires pour refuser le renouvellement de titre de séjour, qui doit s'analyser comme un retrait de la carte de séjour temporaire octroyée le 25 novembre 2022, en application de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et délivrer une obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code précité, sans procéder au préalable à la saisine des services du procureur de la République ou des services compétents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, le préfet l'a privé d'une garantie.
9. Par suite, la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, au regard de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, qui l'entache d'illégalité.
10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision de refus du renouvellement de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doivent être annulées.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
11. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à l'examen de la situation de M. B dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans cette attente, de mettre l'intéressé en possession d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais de justice :
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 mai 2023 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M. B au regard de son droit au séjour, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de mettre l'intéressé en possession d'une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : Sous réserve que Me Sourty renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Sourty une somme de 1 100 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Myara, président-rapporteur,
M. Silvy, premier conseiller,
Mme Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024.
Le président-rapporteur,
A. Myara
Le premier conseiller,
A. J. Silvy
Le greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.