Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 2022 et 6 octobre 2023 et un mémoire récapitulatif enregistré le 28 novembre 2023, M. D A et Mme B C, représentés par Me Franceschini, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Sevran a accordé un permis de construire une maison individuelle de deux logements située 33-33 bis avenue Bruno Bancher, ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 5 décembre 2022 ;
2°) de communiquer le dossier de permis de construire ainsi que l'arrêté de refus de permis de construire opposé au pétitionnaire dans le cadre d'une précédente demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de de Sevran et de la SCI LSC la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils ont intérêt pour agir ;
- l'arrêté du 17 mai 2022 est insuffisamment motivé, en l'absence de prescriptions précises ;
- le dossier est insuffisant en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ;
- le permis méconnaît l'article UM7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ;
- il méconnaît l'article UM 3 du règlement du PLU ;
- il méconnaît l'article UM 10 du règlement du PLU ;
- il méconnaît l'article UM12 du règlement du PLU ;
- il méconnaît l'article UM11 du règlement du PLU ;
- il consiste en la construction de trois logements et par suite le permis méconnaît l'article UM 12 du règlement du PLU ;
- il méconnaît l'article UM7 du règlement du PLU sur les limites latérales ;
- il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 août et 21 décembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Sevran, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, la SCI LSC, représentée par Me Zeitoun, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
L'instruction a été close le 29 février 2024 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Laforêt, rapporteur,
- les conclusions de M. Löns, rapporteur public,
- et les observations de Me Franceschini, représentant M. A et Mme C et celles de Me Beti représentant la commune de Sevran.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 17 mai 2022, le maire de Sevran a délivré à la SCI LSC un permis de construire n°PC.09307122C022 autorisant, la construction d'une maison individuelle de deux logements sur un terrain situé 33-33 bis, avenue Bruno Bancher. M. A et Mme C ont introduit un recours gracieux le 18 juillet 2022 qui a été rejeté implicitement. Le permis de construire initial du 17 mai 2022 a fait l'objet d'un arrêté modificatif le 5 décembre 2023 lui-même attaqué dans le cadre du présent recours.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Lorsqu'un permis de construire modifie un permis antérieur sur certains points, dont l'irrégularité n'a pas été prononcée à la date de délivrance de ce permis de construire modificatif, le juge administratif écarte les moyens dirigés contre les dispositions du permis initial qui n'ont pas été modifiés, puis les moyens dirigés contre le permis modificatif. Il écarte enfin comme inopérants, compte tenu de la confirmation du permis modificatif, les moyens dirigés contre les dispositions modifiées du permis initial.
3. Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.
En ce qui concerne le permis de construire initial :
S'agissant de la motivation de l'arrêté attaqué :
4. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions () ". L'article A 424-3 du même code dispose : " L'arrêté indique, selon les cas ; / a) Si le permis est accordé ; () Il indique en outre, s'il y a lieu : / d) Si la décision est assortie de prescriptions ; () ".
5. L'arrêté attaqué du 17 mai 2022 prévoit en son article 2 que les prescriptions et recommandations émises par Paris Terre d'Envol doivent être respectées. Toutefois, dans son avis en date du 6 avril 2022, Paris Terre d'Envol a émis un avis favorable sur le projet en indiquant seulement que " le demandeur envisage la mise en place d'une cuve de rétention des eaux pluviales () conforme aux prescriptions du zonage d'assainissement des eaux pluviales de Paris Terres d'Envol énoncé précédemment. De plus, le demandeur précise le lieu de raccordement des eaux usées ". Dans ces conditions, au regard son caractère purement informatif, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé, ni davantage que des prescriptions particulières au sens de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme étaient nécessaires, ni en tout état de cause que l'avis n'était pas joint à l'arrêté attaqué.
S'agissant du dossier de demande :
6. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; () ". L'article R. 431-10 du même code dispose que : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;/ d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".
7. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
8. Il ressort des pièces du dossier que tant le dossier initial que celui de la demande du permis de construire modificatif comprend plusieurs planches PCMI 6 décrivant clairement l'insertion du projet dans son environnement et en particulier par rapport aux constructions existantes. Le dossier comprend également des planches PCM 7 et PCM 8, ainsi que des photographies dans l'environnement proche et lointain. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté.
S'agissant de la méconnaissance des règles relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
9. D'une part, les requérants ne sauraient utilement invoquer les dispositions des articles R.111-1 et R.111-17 du code de l'urbanisme qui ne sont pas applicables comme en l'espèce, aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme. Aux termes de l'article UM7 du PLU de la commune de Sevran: " 7.1. Les constructions doivent observer un retrait sur au moins l'une des deux limites latérales et dans les conditions ci-dessous / :7.1.1. En cas de vues : sur les limites latérales et de fond de terrain, ce retrait doit être au moins égal à 8,00m () ". Aux termes de l'article DG/10 : Définitions : " () Saillie : Partie ou éléments de construction qui dépassent de la façade d'une construction : balcon, corniche, moulure, ".
10. Il ressort des pièces du dossier que la gouttière apposée sur la façade sud de la construction en litige qui créera des vues directes sur la parcelle mitoyenne, en constitue un élément indissociable, de sorte qu'elle doit être prise en compte dans l'appréciation du respect des règles de retrait. Or, en l'espèce, il n'est pas contesté et ressort du dossier de permis initial et en particulier du plan de masse (PCM2), des coupes sur le terrain (PCM3), du plan des toitures (PCM5-03) et du plan de la façade sud côté jardin et clôture sud (PCM5-05), repris dans le permis de construire modificatif, que cette gouttière est implantée à une distance inférieure à 8 mètres par rapport à la limite séparative du fond du terrain. Les requérants sont, par suite, fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît, dans cette mesure, les dispositions précitées de l'article UM 7 du PLU de la commune.
11. D'autre part, aux termes du même article UM7 du règlement du PLU : " () 7.1.2. En cas de murs aveugles - sur les limites latérales et de fond de terrain, ce retrait doit être au moins égal à 3,00m ". Aux termes de l'article DG/10 : Définitions : " Façades aveugles : / Sont considérées comme aveugles les façades qui comportent : /- des ouvertures dont l'allège inférieure est située à plus de 1,90 m de hauteur par rapport au plancher du niveau/ - des châssis fixes et opaques ou translucides /- des portes pleines, opaques ou translucides ".
12. Il ressort des pièces du dossier que le projet comporte sur sa façade Est un retrait de 3 mètres par rapport à la limite séparant la propriété des requérants de celle des pétitionnaires. Le pétitionnaire fait valoir que les pavés de verre du rez-de-chaussée, sont tous installés sur châssis fixe et sous une forme oscillo battante aux deuxième et troisième niveaux avec des verres translucides répondant à la norme G200. Par suite, le PLU considérant comme aveugles les matériaux opaques ou translucides, il ressort des plans que cette façade, qui prévoit des pavés de verre, ne créent pas de vues. De même, la présence de portes pleines sur cette façade est sans incidence sur la qualification de façade aveugle. Si les requérants soutiennent que la construction réalisée après travaux ne respecte pas les plans du permis, et ainsi qu'il a été indiqué au point 3 du présent jugement, il ne ressort pas que le permis attaqué aurait été contraire aux dispositions précitées de l'article UM7. Par suite le moyen doit être écarté.
S'agissant de la hauteur maximale des constructions :
13. Aux termes de l'article UM 10 du PLU : " 10.1 La hauteur des constructions ne peut excéder 11,00 m au faîtage ou 9,00 m à l'acrotère de la toiture terrasse et 3 niveaux + un niveau semi enterré ne dépassant pas le sol naturel de plus de 1,50 m. ". Les requérants soutiennent que si le projet, qui culmine à 10 mètres 75, se présente comme une construction à toiture à double pente, il doit être assimilé à une toiture terrasse du fait de la très faible pente dès lors d'ailleurs que les auteurs du projet utilisent le terme " terrasson ". Toutefois le règlement du PLU ne conditionne, pour fixer la règle de hauteur des constructions précitée, à aucune forme particulière de toiture et il n'est pas contesté que le projet ne prévoit pas de toiture terrasse. Il ressort de la notice architecturale qu'au " niveau de la couverture mansardée 2 brisis en zinc à 60 degrés et un terrasson en zinc à deux pentes 8 degrés " et sur le plan le " terrasson aspect zinc " est indiqué à 5 degrés. Si par conséquent la pente est faible sur une partie du toit, il ressort des pièces du dossier que le parti pris architectural s'est porté sur un toit à la " Mansart ", qui n'est pas contraire aux dispositions précitées du PLU. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la hauteur maximale des constructions doit être écarté comme manquant en fait.
S'agissant de la méconnaissance des obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement :
14. Aux termes de l'article UM 12 du PLU : " 12.2.1. Habitation : en dehors des dispositions de l'article L.123-1-13 du code de l'urbanisme relatif aux normes en matière de stationnement pour les projets situés à 500 m d'une station de transport en commun avec une bonne qualité de desserte : - 2 places de stationnement voiture par logement ".
15. Si le projet prévoit quatre places de stationnement pour deux logements, les requérants soutiennent qu'au regard de la réalisée, le projet concernerait, ainsi qu'en atteste un procès-verbal d'huissier, trois logements dès lors que le deuxième étage serait séparé par une dalle en béton. Toutefois, une telle circonstance, qui relève de l'exécution du permis de construire, est sans incidence sur la légalité du permis de construire attaqué au regard des dispositions invoquées.
S'agissant de l'aspect extérieur des constructions :
16. Aux termes de l'article UM11 du PLU : " 11.1, Un permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".
17. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l'autorité compétente d'apprécier, dans un premier temps, le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce secteur.
18. Il ressort des pièces du dossier et ainsi que le décrit avec précision la notice architecturale que " la zone où se situe la parcelle est caractérisée par un tissu urbain de densité moyenne, constitué essentiellement d'habitats individuels discontinus et de petits immeubles d'habitations collectives. La volumétrie de chacun des bâtiments est très variée, d'une part par la conception d'origine, d'autre part par l'appropriation qui a eu lieu depuis la création de ce tissu pavillonnaire : un seul étage, plusieurs étages, combles ; toit à une deux ou 4 pentes, et de nouveaux bâtiments à l'architecture contemporaine avec toitures terrasses végétalisées () ". Ainsi, l'environnement immédiat du projet est constitué de pavillons en R+1 ou R+2, présentant des façades et des toitures diverses. En particulier, en face du projet est construit un petit immeuble collectif d'un gabarit différent des autres constructions. Dans ces conditions, et notamment eu égard au caractère hétérogène des lieux avoisinants, le projet litigieux n'est pas, par ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur de nature à porter atteinte à leur caractère ou à leur intérêt.
S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :
19. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".
20. Les requérants soutiennent que la réalisation de 4 places de stationnement réunies dans un espace réduit avec un accès de 3,50 mètres ne permet pas d'assurer la sécurité des utilisateurs du projet et de la voie publique et que le projet impliquera un report sur le stationnement sur la voie publique. Toutefois, la seule circonstance qu'un véhicule serait tenu de s'arrêter en cas d'entrée ou de sortie d'un véhicule, et pourrait générer des risques d'embouteillages ne méconnaît pas les dispositions précitées eu égard notamment à la configuration des lieux. Par suite, la commune n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation et le moyen ne peut être qu'écarté.
En ce qui concerne le moyen dirigé contre les dispositions modifiées du permis initial :
21. Aux termes de l'article UM 3 du PLU relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou prives et d'accès aux voies ouvertes au public : " Aucun accès ne peut avoir une largeur inférieure à 3,50m ". Si le permis initial autorisait une entrée d'une largeur de 3 mètres, le permis de construire modificatif prévoit un portail d'une largeur de 3,50 mètres. Par suite, le moyen dirigé contre le permis initial est inopérant.
22. L'existence d'un précédent arrêté de refus de permis de construire opposé au pétitionnaire dans le cadre d'une précédente demande est sans incidence sur la légalité des arrêtés attaqués. Par suite, il n'y a pas lieu d'enjoindre aux défendeurs de communiquer le dossier de permis de construire ainsi que ce précédent arrêté de refus. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués eu égard au non-respect de la règle de retrait à 8 mètres par rapport à la limite séparative du fond du terrain.
En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
23. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : "Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
24. Il résulte de dispositions de l'article L. 600-5-1 précité, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Par ailleurs des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme permettent au juge de l'excès de pouvoir de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où l'illégalité affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée par un permis modificatif. L'application de ces dispositions n'est pas subordonnée à la condition que la partie du projet affectée par le vice soit matériellement détachable du reste du projet.
25. Le vice dont les requérants font état concerne le non-respect de la règle de retrait de 8 mètres par rapport à la limite séparative du fond du terrain, prévue par les dispositions de l'article UM 7.1.1 du PLU. Ce vice affecte ainsi une partie identifiable du projet. Il y a donc lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, d'annuler le permis de construire modificatif en tant qu'il autorise la pose d'une gouttière en violation de la règle précitée.
Sur les frais liés au litige :
26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement des sommes que la SCI LSC demande au titre des frais liés au litige. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge respective de la SCI LSC et de la commune de Sevran le versement à chacun des requérants de la somme de 1 000 euros.
D E C I D E :
Article 1 : Les arrêtés du 17 mai 2022 et du 5 décembre 2022 en tant qu'ils autorisent la pose d'une gouttière en violation de l'article UM 7.1.1 du plan local d'urbanisme de la commune de Sevran sont annulés.
Article 2 : La SCI LSC et la commune de Sevran verseront respectivement à M. A et à Mme C la somme de 1 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la SCI LSC tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme B C, à la SCI LSC et à la commune de Sevran.
Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Myara, président,
- M. Laforêt, premier conseiller,
- Mme Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.
Le rapporteur,
E. Laforêt
Le président,
A. MyaraLe greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.