Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 avril 2024 :
- le rapport de M. Myara ;
- les observations de Me Garcia, représentant le requérant.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, actuellement détenu à la maison d'arrête de Villepinte, ressortissant équatorien né le 17 novembre 1987 demande l'annulation de l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
En ce qui concerne la communication du dossier administratif du requérant :
2. L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de M. B détenu par l'administration.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
S'agissant du moyen commun aux décisions attaquées.
3. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".
4. Le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.
5. En l'espèce, le requérant soutient que l'obligation de quitter le territoire a été prise à la suite d'une procédure irrégulière en violation du droit à être entendu et des droits de la défense et en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été mis en mesure par la préfecture de la Seine-Saint-Denis d'éclairer l'administration sur sa situation et son parcours administratif et pénal en France et qu'à cet effet un formulaire versé aux débats par le préfet lui a été remis le 16 février 2024, que le requérant a renseigné le jour même en reconnaissant notamment avoir exercé illégalement une activité professionnelle sans être titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. Ce formulaire fait mention de ce que M. B a été informé qu'une décision d'éloignement était susceptible d'être prise à son encontre, que l'intéressé a d'ailleurs contestée en indiquant, sans davantage de précisions, que son retour vers son pays d'origine impliquerait sa mort. Par ailleurs, si le requérant soutient que l'étranger est en droit de bénéficier d'un avocat dans le cadre de son audition administrative préalable à la mesure administrative, le droit de la défense invoqué n'implique pas non plus l'obligation pour l'administration d'informer l'intéressé, dès le début de la phase préalable à l'adoption de la décision de retour, de l'existence du droit à recourir à un conseil juridique pour bénéficier de l'assistance de ce dernier lors de son audition par l'autorité compétente. Par suite, le moyen tiré de la violation des droits de la défense et de la méconnaissance du principe précité ne peut être accueilli.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise, notamment, les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle, au cas particulier, que M. B ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour de séjour en cours de validité. Ainsi, la décision d'éloignement contestée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Au surplus, cet arrêté précise également que le requérant constitue une menace pour l'ordre public, ne justifie pas d'une situation personnelle et familiale en France à laquelle la mesure d'éloignement contestée porterait une atteinte disproportionnée, ni davantage qu'il serait exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. B doivent être écartés.
7. En deuxième lieu, M. B ne saurait utilement invoquer le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont les dispositions ne sont pas applicables aux procédures administratives.
8. En troisième lieu aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. Si M. B soutient vivre en France depuis de nombreuses années auprès de sa mère et de son beau-père alors que son père biologique est par ailleurs décédé, qu'il a occupé un emploi rémunéré au sein de l'exploitation familiale de 2018 à 2021, que sa mère et sa sœur résident régulièrement sur le territoire en France qu'il est depuis 2019, suivi par le service de santé mentale de l'Hôpital Saint-Anne à Paris. Les circonstances alléguées ne sont pas toutefois étayées par des pièces suffisamment probantes et ne sont pas de nature à faire regarder la décision attaquée comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts de cette mesure, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressé est très défavorablement connu des forces de police notamment pour des faits de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, d'importation non autorisés de stupéfiants, de trafic non autorisé de stupéfiants, de détention, offre, cession ou acquisition de stupéfiants, ainsi que des faits de violence n'ayant pas entrainé une incapacité de travail excédant huit jours. Par suite le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale doit être écarté.
S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :
11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ".
12. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur les circonstances qu'il ne peut justifier de la régularité de son entrée en France, qu'il n'a pas de passeport et ne peut justifier d'une résidence stable et effective et qu'il représente une menace pour l'ordre public. Ainsi, au regard de la gravité des faits reprochés, le préfet a pu considérer, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation, que le comportement de M. B constituait une menace pour l'ordre public, ce seul motif suffisant à justifier légalement la décision de refus de délai de départ volontaire contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 11 doit être écarté.
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
13. A l'appui de ses allégations, M. B n'apporte aucun élément concret de nature à démontrer qu'il risque de subir des traitements inhumains ou dégradants ou qui porteraient atteinte à sa vie lors de son arrivée dans son pays d'origine ou dans tout pays où il sera légalement admissible. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
14. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à exciper, par la voie de l'exception, de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ".
16. Pour interdire le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans à M. B, le préfet a procédé à un examen d'ensemble de la situation personnelle et familiale de l'intéressé et a relevé notamment que son comportement constitue une menace grave et actuelle pour l'ordre public. Ainsi, au regard de la gravité des faits reprochés, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse, qui est suffisamment motivée en l'espèce, méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses effets sur sa situation personnelle et familiale.
17. Pour les mêmes raisons que celles indiquées au point 9, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais du litige :
19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.
Le magistrat désigné,
A. Myara Le greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.