Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 9 février et 13 mai 2024, M. B A, représenté par Me Mayombo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois et la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français :
- sont insuffisamment motivées ;
- elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elles méconnaissent les articles L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles méconnaissent l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles sont entachées d' erreur manifeste d'appréciation ;
- elles méconnaissent l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Myara ;
- et les observations de Me Mayombo, représentant le requérant.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant ivoirien né le 24 décembre 1997, demande l'annulation de l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'oblige à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois.
Sur les conclusions de la requête :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ".
3. En premier lieu, l'arrêté, qui vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les dispositions du 1° duquel est exclusivement fondée l'obligation de quitter le territoire français, et mentionne les circonstances pour lesquelles M. A qui n'établit pas avoir sollicité l'asile ou la régularisation de sa situation, ni la réalité de son séjour en France depuis 2016, entre dans ses prévisions. La circonstance, critiquée par le requérant, que le préfet n'a pas pris en considération la durée de sa résidence en France, de son activité professionnelle sur un emploi à durée indéterminée depuis un an, de la naissance en 2001 de son enfant scolarisé sur le territoire et de la présence de sa conjointe, mère de son enfant, qui réside en France depuis plusieurs années en situation régulière, et de membres de sa famille en France dont certains sont de nationalité française et qu'il déclare ses revenus ne permet pas de caractériser en l'espèce un défaut de motivation ou un défaut d'examen. Il s'ensuit que l'obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et que les moyens tirés par le requérant de ce qu'elle serait entachée d'un défaut de motivation et d'examen doivent être écartés.
4. Le requérant ne justifie pas avoir sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté.
5. M. A fait valoir qu'il est entré en France en 2016, qu'il y réside habituellement depuis, sans toutefois en justifier. Les circonstances rappelées au point 3, alors qu'il n'est pas établi que son employeur ait déposé une demande d'autorisation de travail à la date de l'arrêté attaqué et qu'il ne démontre pas mener une vie commune avec la mère de son enfant née en 2020 et participer de manière effective à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, ne sont pas suffisants pour établir qu'en prenant la décision attaquée, le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré par le requérant de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.
6. Eu égard à ce qui a été dit précédemment et dès lors que la décision attaquée n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer M. A de son enfant, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté.
7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment de ce qui a été dit aux points précédents, que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
8. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " () l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".
9. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.
10. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France afin d'y solliciter l'asile et a été autorisé à y séjourner le temps de l'instruction de sa demande. Si en raison du rejet de cette demande, il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français et peut dès lors faire l'objet d'une mesure d'éloignement, en assortissant la mesure d'éloignement prononcée à son encontre d'une interdiction de retour d'une année, alors qu'il ne ressort pas du dossier que l'intéressé se serait soustrait à une précédente mesure d'éloignement, le requérant est fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 7 février 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois.
12. L'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement que, conformément aux dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'effacer le signalement de M. A du système d'information Schengen. Il y a en conséquence lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
13. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant fondées sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La décision du 7 février 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024.
Le magistrat désigné,
A. Myara Le greffier,
L. Dionisi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.