Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 juin 2021, 24 août 2022, 20 octobre 2023 et 5 juin 2024, M. C B, représenté par Me Lacroix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner la commune du Raincy à lui verser, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité du refus de le titulariser, du fait du retard à exécuter les décisions de justice enjoignant à sa titularisation, du fait du caractère non rétroactif de sa réintégration et du fait de l'absence de versement de l'IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise), la somme de 50 476,06 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;
2°) d'enjoindre à la commune du Raincy de le réintégrer rétroactivement à compter du 1er décembre 2017 en procédant :
- aux avancement d'échelons et d'indices dont il aurait dû bénéficier à compter de cette date ;
- à la reconstitution de ses droits sociaux et à pension du 1er décembre 2017 au 1er novembre 2020 ;
- à sa réaffectation sur son emploi au sein du service des sports ;
- au versement de sa prime d'installation ;
3°) de mettre à la charge la commune du Raincy la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :
- la commune du Raincy a commis une première faute en refusant de le titulariser et en tardant à exécuter le jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 8 mars 2019 ainsi que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 31 août 2020 enjoignant à sa titularisation ;
- il a subi un premier préjudice financier résultant du non-paiement de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) de 2014 à 2020, dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 3 592,60 euros ;
- il a subi un deuxième préjudice financier résultant du non versement de ses traitements de 2017 à 2020, dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 26 883,46 euros ;
- il a subi un troisième préjudice financier résultant des honoraires d'avocats qu'il a dû supporter, dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 4 936,00 euros ;
- il a subi un préjudice de carrière dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 3 000 euros ;
- il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence dont il sera fait une juste appréciation en les fixant à la somme de 10 000 euros ;
- la commune du Raincy a commis une deuxième faute en ne procédant pas à sa réintégration de façon rétroactive à compter du 1er décembre 2017 ;
- il a subi des préjudices financiers résultant de l'absence de reconstitution de sa carrière, de l'absence de reconstitution complète de ses droits sociaux et à pension, de l'absence d'affectation sur son ancien poste et de l'absence de versement de la prime d'installation, dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme globale de 8 000 euros ;
- enfin, la commune du Raincy a commis une troisième faute en omettant de lui verser l'IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) sur la période de décembre 2020 à septembre 2023 ;
- il a subi un préjudice financier résultant de l'absence de versement de l'IFSE sur la période de décembre 2020 à septembre 2023, dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 1 650 euros.
En ce qui concerne les conclusions en injonction :
- l'administration doit reconstituer sa carrière en procédant aux avancements d'échelons et d'indices dont il aurait dû bénéficier à compter du 1er décembre 2017 ;
- elle doit reconstituer entièrement ses droits sociaux et à pension du 1er décembre 2017 au 1er novembre 2020 ;
- elle doit le réaffecter sur son emploi au sein du service des sports ;
- enfin, elle doit lui verser sa prime d'installation.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 novembre 2021, 10 novembre 2022 et 10 novembre 2023, la commune du Raincy, représentée par Me Savignat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune du Raincy oppose la prescription quadriennale aux conclusions indemnitaires relatives à la NBI de 2014 à 2016 et fait valoir qu'aucun des moyens que contient la requête n'est fondé.
Par une lettre du 23 avril 2024, les parties ont été informées, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur trois moyens relevés d'office et tirés, en premier lieu, de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires relatives à l'absence de versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui sont présentées au-delà du délai de cristallisation du débat contentieux, en deuxième lieu, de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires visant à réparer le préjudice lié au caractère non rétroactif de la réintégration dès lors que ces conclusions n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable et donc d'une décision de l'administration, en troisième et dernier lieu, de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à la réintégration rétroactive du requérant, dès lors que ces conclusions sont des conclusions en injonction présentées à titre principal. La réponse de M. B à ces moyens d'ordre public, enregistrée le 30 avril 2024, a été communiquée à la commune du Raincy le 2 mai suivant.
Par une ordonnance du 23 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juin suivant.
Par une lettre du 5 juin 2024, les parties ont été informées, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur trois moyens relevés d'office et tirés, en premier lieu, de ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires à hauteur de 20 815,32 euros (14 980 euros de traitements de base régularisés en septembre 2021, 2 206,53 euros de " treizièmes mois " régularisés le même mois, 2 413,29 euros de prime d'installation régularisée le même mois, enfin 1 215,50 euros de supplément familial de traitement régularisés en deux fois en novembre 2021 et avril 2022), en deuxième lieu, de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires relatives au préjudice de carrière présentées plus de deux mois après la naissance de la décision implicite de rejet de la commune du Raincy sur la première demande indemnitaire préalable réceptionnée en mairie le 12 mars 2021, enfin, en troisième lieu, de ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune du Raincy de reconstituer ses droits sociaux et à pension à compter du 1er décembre 2017, conclusions auxquelles il a déjà été fait droit par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 21VE01929 du 7 avril 2022. Les parties se sont abstenues d'y répondre.
Des pièces, produites par la commune du Raincy, ont été enregistrées le 11 juin 2024 postérieurement à la clôture de l'instruction et n'ont pas été communiquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;
- le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. L'hôte, rapporteur ;
- les conclusions de M. Colera, rapporteur public ;
- les observations de Me Neven substituant Me Lacroix, représentant M. B et celles de Me Trub, substituant Me Savignat, représentant la commune du Raincy.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a été nommé en qualité d'adjoint technique territorial de 2ème classe stagiaire à compter du 10 mars 2014, par un arrêté du maire de la commune du Raincy du 4 mars 2014. A la suite d'un accident de trajet, l'intéressé a été placé en congé de maladie ordinaire du 1er septembre 2014 au 14 mars 2016. Par un arrêté du 29 juin 2016, le maire de cette commune a prolongé la durée de son stage une première fois pour un an à compter du 15 mars 2016, puis, par un nouvel arrêté du 27 mars 2017, une seconde fois pour la période du 16 mars 2017 au 15 septembre 2017. Enfin, par un arrêté du 21 novembre 2017, il a mis fin à son stage à compter du 1er décembre 2017 et l'a radié des effectifs de la commune. Ce dernier arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 1800618 en date du 8 mars 2019, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 19VE01216 du 31 août 2020. M. B, qui a été titularisé le 1er novembre 2020, demande au tribunal de condamner la commune du Raincy à lui verser, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision de refus de le titulariser, du retard à exécuter les décisions de justice enjoignant à sa titularisation, du fait du caractère non rétroactif de sa réintégration et du fait du non versement de l'IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise), la somme de 50 476,06 euros. Il demande également qu'il soit enjoint à cette même commune de procéder rétroactivement à sa réintégration avec reconstitution de carrière et reconstitution des droits sociaux à compter du 1er décembre 2017, de le réintégrer à son ancien poste et de lui verser la prime d'installation.
I- Sur les exceptions de non-lieu à statuer :
2. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du bulletin de paye de M. B pour le mois de septembre 2021, que la commune du Raincy a procédé à la régularisation de la somme de 14 980 euros correspondant à son traitement de base pour la période comprise entre le 1er décembre 2017 et le 1er novembre 2020. Par ailleurs, il résulte de ce même bulletin de paye qu'elle a procédé à la régularisation de la somme de 2 206,53 euros correspondant aux " treizième mois " pour cette même période ainsi qu'à la régularisation de la somme 2 413,29 euros correspondant à la prime d'installation. Enfin, il résulte de l'instruction, notamment des bulletins de salaires correspondants, qu'elle a procédé, en deux fois en novembre 2021 et avril 2022, à la régularisation de la somme globale de 1 215,50 euros au titre du supplément familial de traitement pour la période du mois de juin 2019 à octobre 2020. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires à hauteur de 20 815,32 euros (14 980 + 2 206,53 + 2 413,29 + 1 215,50).
3. En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 21VE01929 du 7 avril 2022, qu'il a été enjoint à la commune du Raincy de procéder à la reconstitution des droits sociaux et à retraite de M. B à compter du 1er novembre 2017. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions en ce sens présentées dans la cadre de la présente instance.
II- Sur l'irrecevabilité partielle des conclusions indemnitaires :
4. En premier lieu, aux termes du second alinéa 2 de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée/Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
5. Les conclusions tendant à obtenir la réparation du préjudice lié au non versement de l'IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) sur la période de décembre 2020 à septembre 2023, qui ont été formulées pour la première fois dans le mémoire du 20 octobre 2023, par conséquent au-delà du délai de cristallisation du débat contentieux et ne se rattachent à aucun fait générateur invoqué dans la demande indemnitaire préalable, doivent être écartées comme irrecevables.
6. En second lieu, la décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur. Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d'une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur.
7. Les conclusions tendant à la réparation du préjudice de carrière, même si elles se rattachent au fait générateur invoqué dans la demande indemnitaire préalable, ont été formulées pour la première fois dans le mémoire en réplique du 24 août 2022 au-delà du délai de deux mois après la naissance de la décision implicite de rejet sur cette demande indemnitaire préalable et sont par conséquent irrecevables.
III- Sur les autres conclusions indemnitaires :
8. Si l'illégalité dont est entachée une décision administrative constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, elle n'est de nature à ouvrir droit à réparation que dans la mesure où son application a entraîné un préjudice direct et certain.
III.A- En ce qui concerne les préjudices financiers liés à l'illégalité du refus de titularisation du requérant :
9. Dès lors que la décision du 21 novembre 2017, par laquelle le maire du Raincy a refusé de titulariser M. B a été annulée pour erreur manifeste d'appréciation par un jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 1800618 du 8 mars 2019, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 19VE01216 du 31 août 2020, le requérant est fondé à demander l'indemnisation des préjudices à caractère direct et certains causés par cette faute.
III.A.1- S'agissant du préjudice financier lié à l'absence de rémunération pendant la période d'éviction :
10. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.
III.A.1.a- Quant aux pertes de traitements :
11. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des écritures concordantes des deux parties, que le requérant aurait dû percevoir la somme de 57 885, 25 euros (1 653,95 euros par mois x 35 mois) de traitements de base sur la période du 1er décembre 2017 au 1er novembre 2020. Cette somme doit être réduite à hauteur des 14 980 euros régularisés en septembre 2021 ainsi qu'il a été dit au point 2, de telle sorte que ne reste due par la commune au titre du traitement de base que la somme de 42 905,25 euros (57 885,25 - 14 980).
12. En deuxième lieu, si la commune du Raincy a régularisé en septembre 2021 au requérant la somme de 2 206,53 euros pour les " treizièmes mois " des années 2018 à 2020 en proratisant cette somme en fonction du temps de présence du requérant, elle n'était pas fondée à les réduire ainsi dès lors que l'annulation de la décision de refus de titularisation présente un caractère rétroactif. En conséquence, alors qu'elle aurait dû verser la somme de 4 961,85 euros (1 653,95 euros x 3 mois), le requérant est fondé à soutenir que la commune du Raincy reste redevable de la somme de 2 755,32 euros (4 961,85 - 2 206,53) au titre de ces " treizièmes mois " pour les années 2018 à 2020.
13. En troisième et dernier lieu, alors que le requérant, qui a eu un deuxième enfant le 9 mai 2019, réclame le versement de la somme de 1 287 euros (71,50 euros x 18 mois) de supplément familial de traitement pour la période de mai 2019 à octobre 2020, la commune du Raincy fait à bon droit valoir qu'il résulte des dispositions de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale que le droit au supplément familial de traitement est ouvert le 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant, de telle sorte que la somme qui doit être versée se limite à 1 215, 50 euros (71,50 euros x 17). Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 2, cette somme a déjà été régularisée en deux fois en novembre 2021 et avril 2022, la commune du Raincy n'est plus redevable d'aucune somme au titre du supplément familial de traitement.
III.A.1.b- Quant aux revenus perçus :
14. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des bulletins de salaires de la commune du Raincy versés au dossier, que M. B a perçu la somme de 7 782,04 euros d'aides au retour à l'emploi pour la période de décembre 2017 à août 2018. Si la commune du Raincy fait valoir que le requérant n'a pas produit de bulletin de salaire pour le mois de mai 2018, il lui appartenait, alors que ce dernier a versé au dossier un extrait de compte bancaire et alors qu'elle est ordonnateur, de produire ce bulletin de salaire pour établir que le montant apparaissant sur l'extrait de compte est sous-estimé.
15. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment des bulletins de salaires de la commune du Raincy versés au dossier, que M. B a perçu la somme de 13 323,77 euros d'aides au retour à l'emploi de décembre 2019 à octobre 2020. Si la commune du Raincy fait valoir que le requérant n'a pas produit de bulletin de salaire pour le mois d'octobre 2020, il lui appartenait, alors que ce dernier soutient qu'il n'a pas perçu d'aide au retour à l'emploi pour ce mois et alors qu'elle est ordonnateur, de produire ce bulletin de salaire pour établir le contraire.
16. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, notamment des bulletins de salaires versés au dossier, que M. B a perçu d'une société de droit privé la somme de 17 365,12 euros de salaires pour les mois de septembre 2018 à décembre 2019. Si la commune du Raincy fait valoir que le requérant n'a pas produit de bulletin de salaire pour le mois d'août 2019, il lui appartenait, alors que ce dernier soutient qu'il n'a pas perçu de salaire pour ce mois et produit un relevé de compte bancaire ne faisant apparaître aucun salaire versé par cet employeur à l'appui de cette allégation, d'établir la preuve contraire.
17. En quatrième et dernier lieu, il résulte de l'instruction, notamment d'une attestation de la Caisse primaire d'assurance maladie, que le requérant a perçu la somme de 1 742,09 euros d'indemnités journalières pour la période de novembre 2017 à novembre 2020.
III.A.1.c- Quant au solde restant dû :
18. Il résulte de ce qui a été dit aux points 11 à 13 que les pertes de traitements encore dues par la commune du Raincy à M. B s'élèvent à la somme de 45 660,57 euros (42 905,25 euros de traitement de base + 2 755,32 euros de " treizièmes mois "). Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit aux points 14 à 17 que le requérant a perçu la somme de 40 213,32 euros (21 105,81 euros d'aide au retour à l'emploi + 17 365,12 € de salaires + 1 742,09 € d'indemnités journalières). La différence est donc de 5 447,25 € (45 660,57 euros - 40 213,32 euros). Dans ces conditions, le requérant est seulement fondé à se prévaloir d'un préjudice financier à hauteur de 5 447,25 euros.
III.A.2- S'agissant du préjudice financier lié au non-versement de la nouvelle bonification indiciaire :
19. Aux termes de l'article article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires, instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret. ". Et aux termes de son annexe :
FONCTIONS D'ACCUEIL EXERCEES A TITRE PRINCIPALDESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLESBONIFICATION
(en points d'indice majoré)
Nombre de points attribués33. Dans les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes de plus de 10 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux10
20. Il ne résulte pas de l'instruction, notamment de la fiche de poste, que le requérant, qui, en tant que gardien d'un stade municipal stagiaire, exerçait principalement des fonctions d'ouverture, de maintenance et de fermeture du site, exerçait des fonctions d'accueil à titre principal. Dès lors, en admettant même qu'il ait été titularisé sur ce même poste, il n'est pas fondé à se prévaloir de ce qu'il aurait subi un préjudice lié au non-versement de la NBI sur la période de décembre 2014 à octobre 2020. Est à cet égard sans incidence, et ne saurait suffire à révéler une rupture du principe d'égalité, l'attestation d'un autre agent certifiant qu'il perçoit cette prime pour les mêmes fonctions, dès lors notamment que sa fiche de poste n'est pas produite. Il s'ensuit que ce chef de préjudice doit être écarté.
III.B- En ce qui concerne les préjudices financiers liés à l'absence de caractère rétroactif de la réintégration :
III.B.1- S'agissant du préjudice financier lié à l'absence de reconstitution de carrière :
21. M. B se prévaut d'un préjudice financier lié au fait que la commune du Raincy n'a pas procédé à la reconstitution de sa carrière. Si la commune fait valoir en défense qu'elle a réintégré le requérant le 1er novembre 2020 au 4ème échelon indice brut 354-indice majoré 330 et que ce dernier a bénéficié d'un avancement d'échelon à l'échelon 5 indice brut 362-indice majoré 335, le requérant produit ses bulletins de paye des mois de septembre 2017 à novembre 2017 ainsi que novembre 2020 et septembre 2021, desquels il ressort qu'il était rémunéré à l'indice majoré 422 avant son refus de titularisation et qu'il a continué à l'être après sa titularisation. Ce faisant, il résulte de l'instruction que la commune du Raincy n'a effectivement pas procédé à la reconstitution de carrière.
22. Par conséquent, M. B est fondé à se prévaloir d'un préjudice résultant de la différence entre les traitements qu'il a effectivement perçus et ceux qu'il aurait dû percevoir s'il avait bénéficié d'une reconstitution de carrière à compter du 1er novembre 2017, date de son refus illégal de titularisation. Dans la mesure où l'état du dossier ne permet pas au juge de déterminer le montant du préjudice subi par le requérant, il y a lieu de le renvoyer devant l'administration, pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa créance.
III.B.2- S'agissant du préjudice financier lié à l'absence de reconstitution complète des droits sociaux et à pension : :
23. M. B se prévaut d'un préjudice financier lié au fait que la commune du Raincy n'a pas procédé à une reconstitution complète de ses droits sociaux et à pension pour la période du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2020, dès lors que si quatre trimestres de cotisations lui ont été attribués pour chaque année de cette période, le nombre de points correspondants attribués au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est anormalement bas. Il verse au dossier, à l'appui de cette allégation, un relevé de carrière émanant de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) et daté du 1er janvier 2024, duquel il ressort que si quatre trimestres de cotisations lui ont été attribués pour les années 2017 à 2020, le nombre de points attribués au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique est nul pour les années 2018 et 2019 et limité à 46 pour l'année 2020 alors qu'il est, à nombre de trimestres de cotisations égal, de 415 pour l'année 2014, 235 pour l'année 2015, 333 pour l'année 2016, 250 pour l'année 2017, 655 pour l'année 2021, 369 pour l'année 2022 et 630 pour l'année 2024. La commune du Raincy s'est abstenue de répondre à ce moyen. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction qu'elle n'a effectivement pas procédé à la reconstitution complète des droits sociaux et à pension du requérant pour la période du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2020.
24. Par conséquent, M. B est fondé à soutenir qu'il a subi, pour la période du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2020, un préjudice financier correspondant à une perte de droits à pension à raison de la minoration des revenus salariaux entrant en compte dans le calcul de ses droits. Dans la mesure où l'état du dossier ne permet pas au juge de déterminer le montant du préjudice subi par le requérant pour la période en cause, il y a lieu de renvoyer celui-ci devant l'administration, pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa créance.
III.B.3- S'agissant du préjudice financier lié à l'absence d'affectation sur le précédent poste occupé : :
25. M. B, qui était stagiaire, n'est pas fondé à se prévaloir d'une obligation de titularisation sur son poste de stagiaire qui pèserait sur la commune du Raincy. Il s'ensuit qu'aucune faute n'est caractérisée et que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir d'un préjudice financier qui résulterait de l'absence d'affectation sur le poste qu'il occupait en tant que stagiaire.
III.B.4- S'agissant du préjudice financier lié à l'absence de versement de la prime d'installation : :
26. Ainsi qu'il a été dit au point 2, cette prime d'installation a été régularisée sur le bulletin de paye du mois de septembre 2021, de telle sorte qu'aucun préjudice n'est caractérisé.
III.C- En ce qui concerne le préjudice financier lié aux frais d'avocat :
27. M. B se prévaut d'un préjudice financier de 4 936 euros pour les frais d'avocats versés en sus de ceux qui ont été mis à la charge de la commune du Raincy en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les précédentes instances et produit des notes d'honoraires de son avocat pour un montant total de 7 936 euros, dont il soustrait la somme de 3 000 euros de frais irrépétibles mis à la charge de la commune. Toutefois, une somme supplémentaire de 1 500 euros doit être soustraite, dès lors que le jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 1800618 du 8 mars 2019 était, comme les deux arrêts de la cour administrative d'appel de Versailles n° 19VE01929 du 31 août 2020 et n° 21VE01929 du 7 avril 2022, assorti de 1 500 euros de frais mis à la charge de la commune du Raincy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 3 436 euros (4 936 - 1 500).
III.D- En ce qui concerne le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence :
28. En premier lieu, si M. B se prévaut de troubles dans les conditions d'existence liés à l'illégalité de son refus de titularisation, au retard de l'administration à le titulariser et à l'absence de caractère rétroactif de sa régularisation, il ne les établit pas en se bornant à produire une attestation en ce sens de sa conjointe et une ordonnance d'un médecin généraliste prescrivant un anxiolytique.
29. En second lieu, M. B est fondé à se prévaloir d'un préjudice moral liés à ces mêmes fautes et dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 3 000 euros.
30. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondée à demander la condamnation de la commune du Raincy à lui verser la somme de 5 447,25 de préjudice financier en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du refus de le titulariser, une somme correspondant au préjudice financier subi du fait de l'absence de reconstitution de sa carrière, une somme correspondant au préjudice subi du fait de l'absence de reconstitution complète de ses droits sociaux et à pension, une somme de 3 436 euros correspondant à des frais d'avocats, enfin une somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi.
IV- Sur les conclusions aux fins d'injonction :
31. Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets.
32. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 21, il résulte de l'instruction que la commune du Raincy n'a pas procédé à la reconstitution de carrière de M. B à compter du 1er novembre 2017. Dès lors qu'il ne résulte pas de cette même instruction qu'une injonction en ce sens a déjà été prononcée, il y a lieu de le faire dans le cadre de la présente instance. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commune du Raincy de procéder à la reconstitution de carrière de M. B à compter du 1er novembre 2017, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
33. En deuxième lieu, dès lors qu'il était stagiaire, M. B n'avait aucun droit à être titularisé dans son ancien poste. En conséquence, les conclusions en injonction en ce sens doivent être rejetées.
34. En troisième et dernier lieu, il résulte de qu'il a été dit au point 26 qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre à la commune du Raincy de verser au requérant la prime d'installation.
V- Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :
35. M. B a droit aux intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2021, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par la commune du Raincy. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 29 juin 2021, lors de l'introduction de la requête. Il y a donc lieu de faire droit à cette demande à compter du 12 mars 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
VI- Sur les frais liés au litige :
36. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
37. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune du Raincy réclame au titre des frais liés à l'instance. Il y a lieu, en revanche et dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune du Raincy le versement d'une somme de 1 500 euros à M. B, au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires à hauteur de 20 815,32 euros (vingt mille huit cent quinze euros et trente-deux centimes).
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune du Raincy de reconstituer les droits sociaux et à pension du requérant à compter du 1er décembre 2017.
Article 3 : La commune du Raincy est condamnée à verser à M. B la somme de 5 447,25 euros (cinq mille quatre cent quarante-sept euros et vingt-cinq centimes) au titre du préjudice financier subi du fait de l'illégalité de la décision de refus de le titulariser, une somme à déterminer par elle pour réparer le préjudice financier né de l'absence de reconstitution de carrière à compter du 1er novembre 2017, une autre somme à déterminer par elle pour réparer le préjudice financier né de l'absence de reconstitution complète des droits sociaux pour la période du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2020, une somme de 3 436 (trois mille quatre cent trente-six) euros au titre des frais d'avocats, enfin une somme de 3 000 (trois mille) euros au titre du préjudice moral subi. Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2021. Les intérêts échus à la date du 12 mars 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune des dates pour produire eux-mêmes des intérêts.
Article 4 : Il est enjoint à la commune du Raincy de procéder à la reconstitution de carrière de M. B à compter du 1er novembre 2017, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 5 : La commune du Raincy versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Les conclusions de la commune du Raincy, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune du Raincy.
Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Truilhé, président,
- M. L'hôte, premier conseiller,
- Mme Bazin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.
Le rapporteur,Le président,SignéSigné F. L'hôteJ-C. TruilhéLa greffière,SignéA. Espeisses
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.