Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mai 2023 et 28 mai 2023, M. A B, représenté par Me Edberg, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la décision de refus de titre de séjour :
- elle est entachée d'une incompétence de son signataire ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute de saisine de la commission du titre de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ;
- elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'une précédente obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet a été annulée par le tribunal administratif et qu'une autre décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été régulièrement notifiée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
Sur la décision fixant le pays de destination :
- elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle l'absence d'examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Fabre a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo, a sollicité le 18 mai 2022 son admission au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 7 avril 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a cependant refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur la décision de refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, par un arrêté du 29 août 2022, publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation pour signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué à M. Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vie notamment les dispositions des articles
L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique les motifs pour lesquels le préfet a estimé au regard de la situation personnelle du requérant qu'il n'entrait pas dans leurs prévisions. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de séjour. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.
4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. B impliquait la saisine de la commission du titre de séjour avant de prendre la décision contestée. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de sa saisine doit être écarté.
5. En quatrième lieu, M. B fait valoir résider en France depuis 2016 et exercer une activité professionnelle stable depuis le 2 janvier 2020, d'abord comme monteur de gaines jusqu'au 31 mars 2023 puis comme par un contrat à durée indéterminée comme monteur en climatisation depuis le 3 avril 2023. Il ne justifie par ailleurs pas avoir noué en France de liens personnels et familiaux particuliers. Au regard de ces éléments, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre au séjour.
6. En cinquième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, qui fait suite à un refus de titre de séjour, n'avait donc pas à faire l'objet, conformément à l'article L. 613-1 du même code, d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre, laquelle est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté.
8. En deuxième lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant qu'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit de l'Union européenne qu'est le respect des droits de la défense et dont le droit d'être entendu dans toute procédure fait partie intégrante doit être écarté.
9. En troisième lieu, si M. B fait valoir que le préfet ne pouvait retenir qu'il a fait l'objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire français le 28 novembre 2017 et le 5 février 2019, dès lors que la première décision ne lui a pas été notifiée et que la seconde a été annulée par le Tribunal, il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision, en ne retenant pas ces circonstances. Le moyen tiré d'erreurs de fait doit en conséquence être écarté.
10. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés compte tenu des motifs mentionnés aux points 5 et 6.
Sur la décision fixant le pays de destination :
11. En premier lieu, l'arrêté mentionne les articles L. 721-3 et L. 721-4 sur lesquels est fondée la décision fixant le pays de destination, ainsi que la nationalité du requérant. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent. La décision est ainsi suffisamment motivée.
12. En second lieu, par ses allégations sur les risques qu'il encourt en république démocratique du Congo compte tenu d'accusations de remise de son arme de service en qualité de militaire à des manifestants étudiants et la production de photographies de son entrée dans l'armée, M. B, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile, ne justifie pas qu'il y est personnellement et actuellement exposé aux risques de traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de leur méconnaissance doit donc être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 avril 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
M. Le Garzic, président,
Mme Syndique, première conseillère,
Mme Fabre, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.
La rapporteure,
A.-L. Fabre Le président,
P. Le Garzic
Le greffier,
S. Werkling
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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