Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-07-12, 2305369

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction de délivrance de titre de séjour : Le tribunal a enjoint au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire à M. A, affirmant que "l'exécution du présent jugement implique que le préfet délivre une carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' à M. A".

3. Frais de justice : Le tribunal a décidé que l'État, partie perdante, devait verser une somme de 1 100 euros à M. A, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la prise en charge des frais de justice par la partie perdante.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a également fait référence à cet article, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Il a souligné que la décision du préfet méconnaissait ces stipulations, en ne tenant pas compte des liens familiaux de M. A en France.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que "la partie perdante est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a appliqué cette disposition pour ordonner à l'État de verser une somme à M. A, considérant que l'État était la partie perdante dans cette instance.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur une analyse approfondie des circonstances personnelles de M. A, en s'appuyant sur des dispositions légales qui protègent les droits des étrangers en France, tout en veillant à l'équité dans le traitement des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. B A représenté par Me Assor-Doukhan, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 avril 2023, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fabre,

- et les observations de Me Assor-Doukhan, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant moldave, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 12 juillet 2022. Par un arrêté du 7 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a cependant refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2015, à l'âge de dix-neuf ans et qu'il y vit depuis 2018 en concubinage avec une ressortissante française. Il en ressort en outre qu'il y exerce une activité professionnelle depuis 2017, en dernier lieu comme technicien en génie climatique au sein d'une société qui l'emploie depuis le 15 janvier 2020. Dans ces conditions, compte tenu de son insertion professionnelle et familiale ainsi que de son âge et la durée de sa résidence en France, il est fondé à soutenir qu'en refusant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions précitées.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 7 avril 2023 doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. L'exécution du présent jugement implique que le préfet délivre une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. A. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement à M. A, d'une somme de 1 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 7 avril 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Garzic, président,

Mme Syndique, première conseillère,

Mme Fabre, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

La rapporteure,

A.-L. Fabre Le président,

P. Le Garzic

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305369