Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-07-12, 2307697

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Saisine de la commission du titre de séjour : Le Tribunal a constaté que le préfet avait bien saisi la commission du titre de séjour le 18 octobre 2022, et que l'avis de cette commission était réputé rendu. Par conséquent, le moyen tiré d'un défaut de saisine a été jugé inexact, le Tribunal notant que "le moyen tiré d'un défaut de sa saisine manque en conséquence en fait."

3. Erreur de fait : Concernant l'argument d'erreur de fait, le Tribunal a relevé que M. B avait vécu au Pakistan jusqu'en 2006 et que la saisine de la commission du titre de séjour était conforme. Le Tribunal a ainsi rejeté ce moyen, affirmant que "le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté."

Interprétations et citations légales

2. Saisine de la commission : L'article R. 432-8 du même code précise que l'avis de la commission est réputé rendu après un certain délai. Le Tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la saisine avait bien eu lieu, en affirmant que "le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi la commission du titre de séjour le 18 octobre 2022, dont l'avis est réputé être rendu."

3. Erreur de fait : Le Tribunal a également fait référence à la situation personnelle de M. B, en notant que sa présence en France depuis plus de dix ans n'était pas suffisante pour justifier un titre de séjour, conformément aux critères établis par la législation en vigueur.

En somme, le Tribunal a appliqué les dispositions légales de manière rigoureuse, en s'assurant que les droits de M. B étaient respectés tout en respectant les prérogatives de l'administration en matière de séjour des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 juin 2023, le 12 juillet 2023 et le 27 juillet 2023, M. A B représenté par Me Enama, demande au Tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de quinze euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il établit sa présence en France depuis plus de dix ans.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fabre,

- et les observations de Me Enama, avocat du requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant pakistanais, a sollicité le 10 janvier 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Il demande l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a cependant refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une reconduite.

2. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique pourquoi le préfet a estimé que la situation de M. B ne rentre pas dans leurs prévisions. Elle comporte donc les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit en conséquence être écarté.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi la commission du titre de séjour le 18 octobre 2022, dont l'avis est réputé être rendu aux termes de l'article R. 432-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré d'un défaut de sa saisine manque en conséquence en fait.

4. En troisième lieu, le préfet a relevé que M. B a vécu jusqu'en 2006 au Pakistan et a au demeurant saisi la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Garzic, président,

Mme Syndique, première conseillère,

Mme Fabre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 12 juillet 2024.

La rapporteure,

A.-L. Fabre Le président,

P. Le Garzic

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.