Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-07-12, 2404785

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Le tribunal a constaté que le préfet avait commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui a conduit à une décision illégale.

3. Incompétence de l'autorité : La décision d'obligation de quitter le territoire français a été jugée illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, ce qui remet en question la compétence du préfet à prendre une telle décision.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 911-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge administratif d'ordonner à l'administration de prendre une décision dans un délai déterminé. Le tribunal a utilisé cette disposition pour enjoindre au préfet de réexaminer la demande de M. A dans un délai de quatre mois, soulignant ainsi l'importance d'une réponse rapide et appropriée de l'administration.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le juge de condamner l'État à verser des frais de justice à la partie gagnante. Le tribunal a décidé d'accorder 1 100 euros à M. A, considérant que l'État était la partie perdante dans cette instance.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance d'un examen rigoureux et complet des demandes de titre de séjour, ainsi que le respect des droits des étrangers en France, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, M. B A représenté par Me Hug, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 janvier 2024, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen de sa demande sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique, au cours de laquelle le rapport de Mme Fabre a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant indien, a sollicité son admission au séjour le 9 mars 2023. Par un arrêté du 25 janvier 2024 dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a cependant refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.

2. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la convocation de l'intéressé à la préfecture pour qu'il puisse y présenter sa demande de titre de séjour, que M. A a présenté une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale : jeune majeur pris en charge par l'ASE avant ses seize ans ". Le préfet s'est toutefois borné dans l'arrêté attaqué à indiquer que M. A n'avait pas droit à un titre de séjour au titre des articles L. 435-1, L. 423-23, L. 435-3 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans en particulier, examiner la situation de M. A au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A est en conséquence fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à un examen complet de sa demande.

3. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que l'arrêté du 25 janvier 2024 doit, pour ce motif, être annulé, en toutes ses dispositions.

4. Le présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou le préfet devenu territorialement compétent, réexamine la demande de M. A. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement à M. A, d'une somme de 1 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 25 janvier 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Garzic, président,

Mme Syndique, première conseillère,

Mme Fabre, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

La rapporteure,

A.-L. Fabre Le président,

P. Le Garzic

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet devenu territorialement compétent en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404785