Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-07-12, 2305823

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Consultation de la commission du titre de séjour : Le tribunal a écarté l'argument selon lequel le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour, en soulignant que les preuves fournies par Mme C n'étaient pas suffisantes pour établir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il a noté que "les pièces produites par Mme C, peu nombreuses et peu diversifiées, ne justifient pas sa résidence notamment au cours de l'année 2013 et du début de l'année 2014."

3. Considérations humanitaires : Concernant les motifs humanitaires, le tribunal a constaté que Mme C n'avait pas établi de liens personnels et familiaux en France ni d'intégration professionnelle, ce qui a conduit à la conclusion que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article concerne les conditions de délivrance d'un titre de séjour. Le tribunal a conclu que la décision du préfet ne méconnaissait pas ces dispositions, affirmant que "la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 423-23."

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a jugé que la décision de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire ne violaient pas cet article, en indiquant que "la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

En somme, le tribunal a appliqué les dispositions légales en vigueur avec rigueur, en s'assurant que les droits de Mme C étaient respectés tout en tenant compte des exigences légales relatives à l'admission au séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme A C représentée par Me Koszczanski, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ;

- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fabre,

- et les observations de Mme C, assistée de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante srilankaise, a sollicité le 21 juin 2022 son admission exceptionnelle au séjour. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a cependant refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique les motifs pour lesquels le préfet a estimé au regard de sa situation personnelle qu'elle n'entrait pas dans ses prévisions. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, cette décision est suffisamment motivée et cette motivation révèle un examen de sa demande.

3. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".

4. Mme C, qui fait valoir être entrée en France en 2009 et y résider de manière habituelle depuis cette date, soutient que le préfet ne pouvait statuer sur sa demande sans avoir préalablement saisi pour avis la commission du titre de séjour conformément aux dispositions précitées. Toutefois, les pièces produites par Mme C, peu nombreuses et peu diversifiées, ne justifient pas sa résidence notamment au cours de l'année 2013 et du début de l'année 2014. Dans ces conditions, les éléments apportés par la requérante ne sont pas suffisants pour établir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans. Le moyen tiré de l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour doit, dès lors, être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

6. Mme C invoque sa présence en France depuis 2009 ainsi que celle de son époux. Toutefois, celui-ci est en situation irrégulière sur le territoire français. En outre, et ainsi qu'il a été dit au point 4, elle n'établit pas sa présence sur le territoire français en 2013 et au début de l'année 2014. Elle ne soutient ni même n'allègue avoir noué en France, des liens personnels et familiaux et elle ne justifie d'aucune intégration professionnelle. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le titre de séjour qu'elle sollicitait.

7. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. En cinquième et dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 avril 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Garzic, président,

Mme Syndique, première conseillère,

Mme Fabre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 12 juillet 2024.

La rapporteure,

A.-L. Fabre Le président,

P. Le Garzic

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.