Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, M. A B représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 avril 2023, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " salarié " ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la décision portant de refus de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen complet de sa demande ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation des circonstances humanitaires.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Fabre,
- et les observations de Me Ferdi-Martin, avocate du requérant.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 15 mars 2022. Par un arrêté du 14 avril 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a cependant refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
2. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent sous réserve des conventions internationales. En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Dès lors, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Ainsi, il lui appartient, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.
3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet s'est borné, pour refuser de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle qu'il avait sollicitée, à estimer que la demande d'autorisation de travail présentée par M. B avait fait l'objet d'un rejet par la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de la Seine-Saint-Denis, sans examiner au regard de l'ensemble de la situation professionnelle de M. B qui justifie de quatre années d'insertion professionnelle en tant que serrurier puis assistant administratif, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Il s'ensuit que M. B est fondé à soutenir que la décision de refus de séjour attaquée est entachée d'une erreur de droit commise par le préfet dans l'exercice de son pouvoir de régularisation, et à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêté attaqué.
4. Le présent jugement implique uniquement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou le préfet devenu territorialement compétent réexamine la situation de M. B. Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification et de munir l'intéressé, sans délai, d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge d'une somme de 1 100 euros au titre des frais exposés à l'instance par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 14 avril 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet devenu territorialement compétent de réexaminer la demande de M. B dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification du présent jugement et de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
M. Le Garzic, président,
Mme Syndique, première conseillère,
Mme Fabre, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.
La rapporteure,
A.-L. Fabre Le président,
P. Le Garzic
Le greffier,
S. Werkling
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet devenu territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.