Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-07-12, 2307131

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexacte application de l'accord franco-marocain : Le tribunal a constaté que le préfet avait méconnu les dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain, qui stipule que les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France doivent recevoir un titre de séjour, sous réserve de certaines conditions. En l'espèce, Mme B avait un contrat de travail et une autorisation de travail, ce qui justifiait la délivrance du titre de séjour.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a également noté qu'il y avait une erreur manifeste d'appréciation dans le refus de délivrer le titre de séjour "salarié", car les conditions étaient remplies.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article permet au juge administratif d'enjoindre à l'administration de prendre une décision dans un délai déterminé. Le tribunal a utilisé cette disposition pour ordonner au préfet de délivrer le titre de séjour à Mme B dans un délai de deux mois, soulignant ainsi l'importance de la protection des droits des étrangers en France.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme au titre des frais de justice. Le tribunal a décidé de condamner l'État à verser 1 100 euros à Mme B, reconnaissant ainsi les frais engagés par la requérante pour contester la décision administrative.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la motivation des décisions administratives et le respect des accords internationaux en matière de droits des étrangers, tout en affirmant le droit des individus à contester des décisions qui portent atteinte à leurs droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Diallo-Missoffe demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport talent (famille) " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d'examen ;

- il est entaché d'une inexacte application de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle aurait pu obtenir un titre de séjour " passeport talent (famille) " ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fabre,

- et les observations de Me Le Guerneve, substituant Me Diallo-Missoffe, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine entrée en France en 2019 sous couvert d'un visa de long séjour et s'étant par la suite vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant ", a sollicité le 26 septembre 2022 à l'issue de la validité de ce titre de séjour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 27 janvier 2023 dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a cependant refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination d'un Etat dans lequel elle est légalement admissible.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié''. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France munie d'un visa de long séjour et que son employeur a obtenu le 9 septembre 2022 une autorisation de travail à son intention en vue d'un emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à partir du 1er novembre 2022 pour une rémunération brute mensuelle à hauteur de 1 857 euros. Ainsi, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations précitées en rejetant la demande présentée par Mme B sur ce fondement.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 27 janvier 2023 doit être annulé, en toutes ses décisions.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. L'exécution du présent jugement implique que le préfet délivre titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " à Mme B. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement à Mme B, d'une somme de 1 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 27 janvier 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, de délivrer à Mme B un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Mme B une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Garzic, président,

Mme Syndique, première conseillère,

Mme Fabre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

La rapporteure,

A.-L. Fabre Le président,

P. Le Garzic

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307131