Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-08-21, 2411406

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification suffisante : Le juge a également noté que la simple production d'un extrait Kbis de l'entreprise de M. A ne suffisait pas à établir l'urgence de la situation, indiquant que "la simple production d'un extrait Kbis... n'est pas davantage de nature à justifier l'urgence."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise les modalités de dépôt des demandes de titre de séjour. Le juge a rappelé que "la demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture." Cela a été utilisé pour souligner que M. A aurait dû faire sa demande dans les délais prévus.

3. Article R. 431-5 et L. 411-1 du même code : Ces articles précisent les délais dans lesquels un étranger doit demander le renouvellement de son titre de séjour. Le juge a noté que M. A aurait dû faire sa demande entre le cent-vingtième et le soixantième jour avant l'expiration de son titre, ce qui a été un facteur déterminant dans le rejet de sa requête.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence justifiée par M. A et sur le fait qu'il s'est placé lui-même dans une situation précaire en ne respectant pas les délais de renouvellement de son titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. B A, représenté par Me Ozer, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

- que l'urgence est constituée dès lors qu'il se trouve dans l'impossibilité de renouveler son titre de séjour, et de poursuivre son activité professionnelle ;

- que la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il n'existe aucune alternative pour se maintenir régulièrement sur le territoire français ;

- que la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Combes, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté ". Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Il résulte de l'instruction que M. B A, ressortissant turc né le 20 janvier 1985, qui était titulaire d'une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" ayant expiré le 25 mai 2024, a sollicité à dix-sept reprises, entre le 4 juillet et le 7 août 2024, un rendez-vous sur le site dédié de la préfecture de la Seine-Saint-Denis en vue de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour, sans succès.

5. Toutefois, il résulte de la combinaison des dispositions précitées, de celles de l'annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date d'expiration de la carte de résident du requérant, ainsi que de celles 1° de l'article R. 431-5 et du 6° de l'article L. 411-1 du même code, qu'un étranger titulaire d'une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" devait en demander le renouvellement, à la préfecture, entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document. Dès lors, en tentant de prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture postérieurement à l'expiration de son titre de séjour, M. A s'est lui-même placé en situation précaire. Par ailleurs, la simple production d'un extrait Kbis de la société de restauration rapide qu'il a créée en juillet 2021, sans plus de précision sur son activité effective, n'est pas davantage de nature à justifier l'urgence qui s'attacherait à ce que soient ordonnées la mesure sollicitée.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 août 2024.

Le juge des référés

R. Combes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.