Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi du 13 août 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Rouen la requête de M. B enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 15 juin 2024 sous le n° 2409036.
Par cette requête, M. C B, représenté par Me Laplane, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
La décision portant obligation de quitter le territoire français :
- est insuffisamment motivée ;
- a été prise en violation de son droit d'être entendu ;
- est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ;
- méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- est insuffisamment motivée ;
- méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Thielleux comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 19 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Thielleux, magistrate désignée ;
- les observations de Me Yousfi, substituant Me Laplane, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; il demande également à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation du requérant ; il précise par ailleurs que M. B serait entré en France en 2021 et qu'il serait hébergé par son frère à Nantes ; il soutient que le comportement de l'intéressé ne représente aucune menace pour l'ordre public ; il allègue que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que M. B travaille en qualité d'agent de service, qu'il justifie ainsi de ressources stables et que l'employeur de l'intéressé lui aurait promis de l'embaucher en contrat de travail à durée indéterminée ;
- et les observations de M. B, qui répond aux questions posées par le tribunal ; il précise travailler sous contrats de travail à durée déterminée depuis le mois de mars 2024 et être hébergé chez l'un de ses frères à Nantes ;
- le préfet de la Loire-Atlantique n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant algérien, serait entré en France en 2022 et a été interpelé par les services de police le 12 juin 2024. Par un arrêté du 13 juin 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait par ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M. B, mentionne, avec une précision suffisante, les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement pour mettre utilement l'intéressé en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.
3. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu par les services de police lors d'une audition le 13 juin 2024 et a été invité à présenter ses observations. Il ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier que les éléments dont il se prévaut, s'ils avaient été portés à la connaissance de l'administration, auraient pu aboutir à une décision différente. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté.
5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. B. Ce moyen doit, dans ces conditions, être écarté.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
7. En l'espèce, le requérant se prévaut de la durée de sa présence en France, où résiderait l'un de ses frères, qui l'hébergerait, ainsi que de son emploi en qualité d'agent de service. Toutefois, si M. B soutient résider en France depuis deux ans, ainsi qu'il l'a déclaré aux services de police, il n'établit pas, par les seules pièces qu'il produit, la continuité de son séjour sur le territoire français. S'il soutient que son frère résiderait en France et l'hébergerait à Nantes, les seules pièces qu'il produit ne permettent pas de l'établir. En particulier, s'il se prévaut durant l'audience publique du passeport d'une ressortissante française qu'il présente comme étant l'épouse de son frère, ainsi que d'un justificatif de domicile la concernant, l'adresse en cause est toutefois différente de celle figurant sur les bulletins de paie de l'intéressé, également produits au cours de l'audience publique. M. B avait par ailleurs déclaré aux services de police être sans domicile fixe. Le requérant n'est en outre pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu la majorité de son existence et où résident, d'après ses déclarations aux services de police, son père et ses frères et sœur. De plus, si M. B soutient durant l'audience publique travailler sous couvert de contrats à durée déterminée successifs en qualité d'agent de service depuis le mois de mars 2024, cette circonstance est toutefois récente à la date de la décision contestée. Le requérant ne peut ainsi pas être regardé comme justifiant d'une insertion professionnelle d'une particulière intensité et stabilité sur le territoire français. Dans ces conditions, notamment au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, et en l'état du dossier, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique aurait entaché la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de M. B.
Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
9. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
10. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".
11. M. B doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le préfet était fondé, pour ce seul motif, à refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. En outre, l'intéressé n'a présenté aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Le requérant ne fait par ailleurs valoir aucun élément relatif à sa situation personnelle de nature à justifier qu'un délai de départ volontaire lui soit accordé. Dès lors, à supposer même que le comportement de M. B ne constitue pas une menace pour l'ordre public, celui-ci entre dans le champ d'application des dispositions précitées des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
12. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
13. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".
14. M. B doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation. Toutefois, le requérant n'établit pas, par les seules pièces qu'il produit, qu'il résiderait de manière continue depuis son arrivée sur le territoire français en 2022 et ne justifie pas disposer d'attaches familiales intenses et stables sur le territoire français, ainsi que cela a été rappelé au point 7 du présent jugement. Il n'a fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement et ne représente pas, en l'état du dossier, de menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, et en l'état du dossier, le préfet n'a commis ni erreur de droit au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire en litige. Ces moyens, ainsi que celui tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent dès lors être écartés.
15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction ainsi que celles relative aux frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2024.
La magistrate désignée,
Signé :
D. Thielleux
La greffière,
Signé :
P. His
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.