Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2024, M. B D demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté notifié le 10 août 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Il soutient que :
La décision portant obligation de quitter le territoire français :
- est entachée d'incompétence ;
- est insuffisamment motivée ;
- a été prise en violation de son droit d'être entendu ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- est entachée d'incompétence ;
- est insuffisamment motivée ;
- est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ;
La décision portant fixation du pays de destination :
- est entachée d'incompétence ;
- est insuffisamment motivée ;
- est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ;
- a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- est entachée d'incompétence ;
- est insuffisamment motivée ;
- est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire dont il fait l'objet.
La requête a été communiquée au préfet de la Manche, qui a produit des pièces le 19 août 2024.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Thielleux comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Thielleux, magistrate désignée ;
- les observations de Me Zago, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; il soutient également que l'arrêté en litige est illégal en ce qu'il n'est pas daté ; il ajoute que l'arrêté dans son entier a été pris en violation du droit de M. D d'être entendu, au vu de la formulation des questions qui lui ont été posées durant ses auditions par les services de police ; enfin, il soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en litige est disproportionnée et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- et les observations de M. D, assisté de Mme E, interprète assermentée en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal ;
- le préfet de la Manche n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. M. B D, ressortissant libyen né le 20 août 2001, serait entré en France le 1er novembre 2023 et y a demandé l'asile. Par une décision du 30 avril 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé sa demande. Le 9 août 2024, l'intéressé a été interpelé par les services de police. Par un arrêté du 10 août 2024, dont M. D demande l'annulation, le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Sur les moyens communs aux décisions attaquées :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-88-VN du 30 août 2023, publié le 1er septembre suivant au recueil spécial n° 5 des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Manche a donné délégation à M. C F, sous-préfet de Coutances, à l'effet de signer, dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pour l'ensemble du département, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté.
3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait par ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M. D, mentionne, avec une précision suffisante, les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement pour mettre utilement l'intéressé en mesure de discuter les motifs de cet arrêté et le juge d'exercer son contrôle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.
4. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.
5. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été entendu par deux fois par les services de police lors d'auditions les 9 et 10 août 2024 et a été invité à présenter ses observations. Il ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier que les éléments dont il se prévaut, s'ils avaient été portés à la connaissance de l'administration, auraient pu aboutir à des décisions différentes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté.
6. En dernier lieu, la circonstance que l'arrêté contesté, dont il est constant qu'il a été notifié à M. D le 10 août 2024, ne soit pas daté est sans incidence sur sa légalité.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
7. En l'espèce, M. D est entré en France le 1er novembre 2023, soit moins d'un an à la date de la décision contestée. Célibataire et sans charge de famille en France, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu la majorité de son existence. Par ailleurs, il ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle d'une particulière intensité et stabilité sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté une atteinte grave et manifestement disproportionnée à la situation personnelle de M. D et n'est, ainsi, entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.
Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
8. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
Sur la décision portant fixation du pays de destination :
9. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
10. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".
11. Si M. D soutient qu'il serait exposé à des risques pour sa vie ou son intégrité en cas de retour dans son pays d'origine, ses allégations ne sont pas suffisamment étayées, alors que sa demande d'asile a été clôturée. Le requérant ne produit aucune pièce qui ferait état d'éléments actuels et circonstanciés de nature à établir qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait effectivement exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il suit de là qu'en l'état du dossier, les moyens tirés de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
12. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée par exception d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté.
13. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".
14. M. D doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation. Toutefois, le requérant réside en France depuis moins d'un an à la date de la décision contestée et ne justifie pas disposer d'attaches familiales intenses et stables sur le territoire français, ainsi que cela a été rappelé au point 7 du présent jugement. S'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, les conditions à l'occasion desquelles il a été interpelé sont de nature à constituer un trouble à l'ordre public. Dans ces conditions, et en l'état du dossier, le préfet n'a commis ni erreur de droit au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni erreur d'appréciation en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire en litige. Ces moyens, ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent dès lors être écartés.
15. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté notifié le 10 août 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins d'injonction et d'astreinte.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Manche.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2024.
La magistrate désignée,
Signé :
D. Thielleux
La greffière,
Signé :
P. His
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.