Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2401600 les 23 avril 2024 et 12 août 2024, M. B E, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut et dans les mêmes conditions, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Elatrassi en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge, pour Me Elatrassi, de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :
La décision portant refus de séjour :
- est entachée d'incompétence ;
- est insuffisamment motivée ;
- est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- a été prise en violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
La décision portant obligation de quitter le territoire français :
- est entachée d'incompétence ;
- est insuffisamment motivée ;
- a été prise en violation de son droit d'être entendu ;
- est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
La décision portant fixation du pays de renvoi :
- est entachée d'incompétence ;
- est insuffisamment motivée ;
- est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- a été prise en violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- est entachée d'incompétence ;
- est insuffisamment motivée ;
- a été prise en violation de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- a été prise en violation de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
La décision portant assignation à résidence :
- est entachée d'incompétence ;
- est insuffisamment motivée ;
- est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- a été prise en violation de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entachée d'erreur de fait ;
- est entachée d'erreur de droit ;
- a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 25 %, par une décision du 25 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen.
II. Par une requête enregistrée sous le n° 2403291 le 12 août 2024, M. B E, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'arrêté attaqué :
- est entaché d'incompétence ;
- est insuffisamment motivé ;
- est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- a été pris en violation de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entaché d'erreur de fait ;
- est entaché d'erreur de droit ;
- a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée le 12 août 2024 au préfet de la Seine-Maritime, qui n'a pas produit d'observations.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Thielleux comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;
- les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 19 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Thielleux, magistrate désignée ;
- les observations de Me Labelle, substituant Me Elatrassi, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ;
- et les observations de M. E, assisté de Mme D, interprète assermentée en langue égyptienne, qui répond aux questions posées par le tribunal ; la parole a également été donnée, sur demande de M. E, à Mme C, professeure au sein de l'institut de formation en alternance Marcel Sauvage (Rouen), en application du dernier alinéa de l'article R. 732-1 du code de justice administrative ;
- le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B E, ressortissant égyptien né le 10 février 2004, serait entré en France le 24 août 2021 et a, par ordonnance du 2 septembre 2021, fait l'objet d'un placement provisoire auprès des services de l'aide sociale à l'enfance. Par un jugement du 25 octobre 2021, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a été désigné en qualité de tuteur de l'intéressé. Par un arrêté du 18 avril 2022, le préfet de police, préfet de Paris, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2201814 du 7 juin 2022, devenu définitif, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours formé par l'intéressé à l'encontre de cet arrêté. Le 14 juin 2022, soit dans l'année qui a suivi son dix-huitième anniversaire, M. E a sollicité son admission au séjour au titre des articles L. 435-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 octobre 2023, dont M. E demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois. Par un arrêté du 6 août 2024, dont M. E demande également l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Sur la jonction :
2. Les requêtes visées ci-dessus nos 2401600 et 2403291 concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur l'étendue du litige (requête n° 2401600) :
3. M. E demande l'annulation de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 4 octobre 2023 mentionné au premier point du présent jugement. Toutefois, le magistrat statuant dans le délai de cent quarante-quatre heures prévu à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur n'est compétent que s'agissant des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, fondée, en l'espèce, sur le 3°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français. Ainsi, il appartiendra à une formation collégiale du tribunal de se prononcer, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative alors en vigueur, sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus de titre de séjour. Par suite, il y a lieu de réserver leur examen à une telle formation, de même que celui des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qui en sont l'accessoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Il est constant que M. E, entré en France au mois d'août 2021 à l'âge de 17 ans, a été, dès son arrivée sur le territoire français, pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Il est également constant qu'il a entamé le 5 janvier 2022 des études au sein de l'institut de formation en alternance Marcel Sauvage afin d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle " Cuisine " et qu'il a conclu, dans ce cadre, un contrat d'apprentissage avec la société " La Bekaa " en qualité d'apprenti cuisinier. S'il ressort des pièces du dossier que la date de fin de ce contrat était initialement fixée au 31 août 2024 et que ledit contrat a finalement été résilié par anticipation le 30 septembre 2023, il est toutefois constant que M. E a signé dès le 1er octobre 2023 avec la même société un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de cuisinier. Au cours de l'audience publique, tant le requérant que Mme C, l'une de ses professeures de l'institut de formation en alternance, ont expliqué de manière circonstanciée le choix de M. E de conclure un tel contrat de travail avant la fin de sa formation, en raison du lien de confiance qui s'est établi avec son employeur et de sa volonté d'insertion sociale et professionnelle sur le territoire français. A cet égard, l'intéressé justifie de la conclusion, le 31 août 2023, d'une convention d'occupation temporaire avec l'association garantie logement pour une durée de douze mois. Par ailleurs, s'il ressort des deux bulletins de notes produits par le préfet en défense que M. E a fait preuve de " nombreuses absences " et que sa moyenne était inférieure à 5 sur 20, tant le requérant que sa professeure ont, au cours de l'audience publique, expliqué que l'intéressé était fortement sollicité par son employeur dans le cadre de son apprentissage et qu'il a fait le choix de privilégier son travail à ses études. La professeure de M. E, qui a indiqué que l'intéressé était toujours suivi par l'institut de formation en alternance, a attesté de manière détaillée au cours de l'audience publique que l'intéressé fait preuve de sérieux, de volonté, d'une attitude respectueuse et qu'il avait réalisé des progrès au cours de son parcours scolaire. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, et notamment eu égard aux conditions et à la durée de séjour de M. E, jeune majeur isolé en France, ainsi qu'à l'insertion professionnelle dont il justifie, le préfet de la Seine-Maritime a entaché la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.
5. Il résulte de ce qui précède que M. E est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour portant fixation du pays de destination de cette mesure d'éloignement et interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. E à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
6. Outre la fin de la mesure d'assignation à résidence, l'exécution du présent jugement implique, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime ou tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. E et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Un délai de deux mois est imparti au préfet de la Seine-Maritime ou tout préfet territorialement compétent à cette fin, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
7. Par ailleurs, en application de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient également au préfet de la Seine-Maritime ou tout préfet territorialement compétent de procéder à la suppression du signalement de M. E aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Sur les frais liés aux litiges :
8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, l'examen des conclusions de la requête de M. E à fin d'annulation de la décision du 4 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, ainsi que de celles aux fins d'injonction et d'astreinte, en tant qu'elles s'y rattachent, est réservé jusqu'à ce qu'il y soit statué par une formation collégiale du tribunal.
Article 2 : Les décisions du 4 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. E à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois sont annulées.
Article 3 : L'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. E à résidence pour une durée de quarante-cinq jours est annulé.
Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime ou tout préfet territorialement compétent de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la situation de M. E et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.
Article 5 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2401600 et 2403291 est rejeté.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Elatrassi et au préfet de la Seine-Maritime.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024.
La magistrate désignée,
D. Thielleux
La greffière,
A. Lenfant
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Nos 2401600, 2403291