Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-08-21, 2411422

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure : La demande a été jugée utile car il n'existait pas d'autres voies pour obtenir un titre de séjour. Le juge a noté que "la mesure sollicitée revêt un caractère urgent" et qu'elle "ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise les modalités de dépôt des demandes de titre de séjour. Le juge a fait référence à ce texte pour établir que la demande de Mme C épouse A était en cours d'instruction et que le préfet avait l'obligation de statuer.

3. Article R. 431-12 du même code : Cet article stipule que les étrangers ayant déposé une demande de titre de séjour reçoivent un récépissé leur permettant de séjourner en France. Le juge a noté que, bien que Mme C épouse A ait reçu plusieurs récépissés, ceux-ci ne lui permettaient pas de travailler, ce qui a contribué à établir l'urgence de sa situation.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse des délais d'instruction et des droits de la requérante, tout en s'appuyant sur des dispositions légales précises pour justifier l'injonction faite au préfet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2024, Mme B C épouse A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer le document sollicité, dans les plus brefs délais.

Elle soutient :

- que l'urgence est constituée dès lors que l'arrêté a pour effet de mettre en péril ses projets en France, alors qu'elle y est parfaitement intégrée, tant du point de vue personnel que professionnel ;

- que la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Combes, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile ".

3. Mme B C épouse A, ressortissante algérienne, a sollicité le 10 octobre 2022 la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale en France, ainsi qu'en atteste l'attestation d'enregistrement qu'elle produit. Il résulte par ailleurs des éléments versés aux débats que l'instruction de cette demande est toujours en cours, sept récépissés ayant été successivement délivrés à la requérante, l'autorisant à séjourner en France jusqu'au 6 novembre 2024, mais toutefois pas à y travailler, le titre de séjour sollicité n'étant pas l'un de ceux énumérés par l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Pour justifier l'urgence qui s'attache à ce que soient ordonnées la mesure sollicitée, Mme C épouse A se prévaut de difficultés rencontrées dans le cadre de ses projets professionnels du fait de la précarité de sa situation administrative, en l'absence de décision matérialisant son admission régulière au séjour. Eu égard au délai de près de deux ans écoulé depuis l'enregistrement de la demande de la requérante, sans que celle-ci puisse travailler régulièrement, ainsi qu'à son droit de voir sa situation examinée dans un délai raisonnable, la mesure sollicitée revêt un caractère urgent.

5. La demande de Mme C épouse A présente également un caractère utile, en l'absence d'autres voies lui permettant d'obtenir un titre de séjour, et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur la demande de Mme C épouse A dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur la demande de titre de séjour de Mme C épouse A dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 août 2024.

Le juge des référés

R. Combes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.