Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-08-21, 2411412

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a rappelé que, selon l'article R. 432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. En l'espèce, une telle décision était née, ce qui empêchait l'ordonnance sollicitée.

3. Incompatibilité avec l'exécution de la décision administrative : Le juge a conclu que la mesure demandée par M. B aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Le juge a souligné que M. B, ayant sollicité le renouvellement de son titre de séjour, était soumis à cette règle, et que le délai de quatre mois pour une réponse avait expiré, entraînant une décision implicite de rejet.

3. Article R. 431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que lorsque l'instruction d'une demande de renouvellement se prolonge au-delà de la date de validité du titre de séjour, le préfet doit délivrer une attestation de prolongation. Le juge a noté que cette attestation avait été délivrée, mais qu'elle n'avait pas été renouvelée, ce qui a conduit à la situation actuelle de M. B.

En conclusion, le juge a rejeté la requête de M. A B, considérant que la mesure demandée était incompatible avec la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. A B, représenté par Me B, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

- que l'urgence est constituée dès lors qu'il se trouve dans l'impossibilité de renouveler son titre de séjour, et de poursuivre sa vie familiale et son activité professionnelle en France ;

- que la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il n'existe aucune alternative pour se maintenir régulièrement sur le territoire français ;

- que la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Combes, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté ". Et aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande () ". Et aux termes du troisième alinéa de l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur ".

4. M. A B, ressortissant haïtien titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 22 novembre 2022, en a sollicité le renouvellement le 13 novembre 2022 via le téléservice mentionné à l'article R. 431-2, ainsi qu'en atteste le document généré à ce titre. Il résulte par ailleurs des éléments versés aux débats que l'instruction de cette demande s'étant prolongée au-delà de la date de validité de son titre de séjour, une attestation de prolongation de cette instruction a été délivrée au requérant le 18 juillet 2023, l'autorisant à séjourner et à travailler en France jusqu'au 17 octobre 2023, sans être renouvelée postérieurement, de sorte qu'en application des dispositions susmentionnées, une décision implicite de rejet de sa demande est alors née du silence gardé par le préfet. Il en résulte que, s'il est loisible à l'intéressé de contester cette décision défavorable par la voie de l'excès de pouvoir et, le cas échéant, du référé à fin de suspension d'exécution, la mesure sollicitée dans le cadre de cette instance aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite. Elle ne saurait, par suite, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 août 2024.

Le juge des référés

R. Combes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.