Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-10, 2400249

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, le tribunal a agi en transmettant le dossier à la juridiction compétente, ce qui est une procédure standard lorsque le tribunal estime qu'il n'est pas compétent pour traiter une affaire.

Interprétations et citations légales

- Article R.351-3 du code de justice administrative : Cet article établit que lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Cela souligne l'importance de la compétence juridictionnelle et le respect des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Pau repose sur une interprétation claire des articles R.312-1 et R.351-3 du code de justice administrative, garantissant ainsi que le litige soit traité par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, la société Fromagerie des Chaumes, représentée par Me Dionisi, demande au tribunal :

1°) de prononcer les dégrèvements de taxe foncière au titre des années 2019 à 2022, et les intérêts de retard y afférent ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 452001 du 11 juin 2021 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ".

3. Il ressort des pièces du dossier que les impositions que contestent la société Fromagerie des Chaumes ont été établies par le centre des finances publiques de Mauléon-Licharre et d'Oloron-Sainte-Marie. Le litige relève ainsi, en vertu des dispositions précitées, de la compétence du tribunal administratif de Pau.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Fromagerie des Chaumes est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fromagerie des Chaumes et à la présidente du tribunal administratif de Pau.

Fait à Montreuil, le 10 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi