Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-29, 2400945

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du même code, le tribunal a ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif de Paris, considérant que ce dernier était la juridiction appropriée pour examiner la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'une affaire relevant d'une autre juridiction, elle doit transmettre le dossier à cette dernière. Cela souligne l'importance de la compétence juridictionnelle et le respect des procédures administratives. La décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris a été justifiée par l'application stricte de cette règle.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, garantissant ainsi que la requête de M. B soit examinée par la juridiction compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de l'arrêté attaqué que la résidence de M. B était située, à la date de l'arrêté, au " 39 rue des Cheminots - 75018 Paris ". Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 29 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi