Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-29, 2401071

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des tribunaux judiciaires : Le tribunal a fait référence à l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, qui stipule que les décisions relatives à l'AAH peuvent faire l'objet de recours devant des tribunaux judiciaires spécialement désignés. Cela signifie que les contestations concernant l'attribution de l'AAH doivent être portées devant ces juridictions, et non devant le tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : Cet article définit les conditions d'attribution de l'AAH, précisant que toute personne ayant un taux d'incapacité permanente supérieur à un certain seuil peut prétendre à cette allocation. Cela établit le cadre légal pour l'attribution de l'AAH.

3. Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que la CDAPH est compétente pour apprécier l'état ou le taux d'incapacité justifiant l'attribution de l'AAH. Cela montre que la CDAPH a un rôle d'évaluation, mais que les décisions peuvent être contestées devant des tribunaux judiciaires.

4. Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : Cet article indique que les décisions de la CDAPH concernant l'AAH doivent être contestées devant des tribunaux judiciaires, ce qui renforce l'idée que le tribunal administratif n'est pas compétent pour traiter de telles affaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation claire des textes de loi, qui établissent la compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges relatifs à l'AAH, et non celle des juridictions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers

vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant

sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ". L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code précité : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les contestations relatives à l'attribution de l'AAH relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, la requête de M. A, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 29 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.