Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-22, 2401655

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liquidation de l'astreinte : La décision de liquider l'astreinte a été fondée sur la période de retard, soit du 1er décembre 2021 au 14 avril 2022. Le tribunal a appliqué le montant de 400 euros par mois, conformément à l'ordonnance initiale, pour un total de 1 600 euros. Cela illustre l'application stricte des dispositions légales en matière d'astreinte.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Cet article établit le cadre pour la mise en place d'astreintes en matière de logement. Il stipule que l'astreinte est destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, ce qui justifie la décision de verser les 1 600 euros au fonds.

3. Interprétation des délais : Le tribunal a interprété la période de retard comme étant celle durant laquelle l'injonction n'a pas été exécutée, ce qui est conforme à l'esprit de l'article R. 778-8. La décision de liquider l'astreinte pour les mois entiers de retard montre une application rigoureuse des délais impartis.

En somme, la décision du tribunal administratif illustre l'importance de l'exécution des injonctions administratives et la rigueur avec laquelle les astreintes sont liquidées, en se basant sur des textes législatifs clairs et précis.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2105818 du 28 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Vu les éléments d'information enregistrés le 13 octobre 2023, communiqués par la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal administratif a, par l'ordonnance susvisée, prononcé une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er décembre 2021, à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis s'il ne justifiait pas avoir, avant le 1er décembre 2021, procédé au logement de Mme B A.

3. Il résulte de l'instruction que le logement de Mme B A a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 14 avril 2022 dans un appartement de type T3 situé au 142-217 avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000). Le préfet doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance mentionnée au point 2 à compter de cette date. En conséquence et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er décembre 2021 au 14 avril 2022 exprimée par mois entier de retard, en condamnant l'État à verser à ce titre la somme de 1 600 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

O R D O N N E :

Article 1er : La liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 28 septembre 2021, au profit du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, est arrêtée au 14 avril 2022 à la somme totale de 1 600 euros.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

Le magistrat désigné,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.