Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-19, 2401653

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque le tribunal administratif est saisi d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier à Poitiers.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le président du tribunal doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas le Conseil d'État. Cela souligne l'obligation de respecter la compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux de transmettre le dossier au tribunal administratif de Poitiers repose sur une interprétation claire des articles R. 312-14 et R. 351-3 du code de justice administrative, affirmant ainsi la nécessité de respecter la compétence territoriale en matière de responsabilité administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. B A conteste devant le tribunal la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le Conseil départemental de la Charente-Maritime refuse de prendre en charge ses frais liés à un pneumatique endommagé par la présence d'un nid-de-poule sur la chaussé à La-Chapelle-des-Pots le 23 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques () relèvent : / () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Charente-Maritime () ".

3. Le fait générateur du dommage dont M. A demande réparation s'étant produit sur le territoire de la commune de La-Chapelle-des-Pots, située dans le département de la Charente-Maritime, son action en responsabilité ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Poitiers. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Bordeaux, 19 mars 2024

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,