Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-06, 2401356

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de recours préalable : L'article L. 281 du livre des procédures fiscales impose que les contestations relatives au recouvrement des sommes dues soient adressées à l'administration compétente. Mme B n'a pas fourni la preuve de l'existence d'un recours administratif préalable, ce qui constitue une condition essentielle pour la recevabilité de sa requête.

3. Notification et régularisation : Le tribunal a noté que Mme B avait été informée de la nécessité de régulariser sa requête par un courrier mis à sa disposition sur l'application Télérecours citoyens. Ce courrier, non consulté par Mme B, est réputé notifié après un délai de deux jours ouvrés, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. L'absence de régularisation dans le délai imparti a conduit au rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 281 du livre des procédures fiscales : Cet article stipule que les contestations relatives au recouvrement doivent être adressées à l'administration compétente. Il est essentiel que le redevable ait épuisé les voies de recours administratives avant de saisir le juge, ce qui n'a pas été le cas pour Mme B.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise les modalités de notification des documents par voie électronique. La présomption de notification après deux jours ouvrés souligne la responsabilité des parties de consulter les documents mis à leur disposition, ce qui a été négligé par Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil repose sur des principes clairs de procédure administrative et de respect des délais, renforçant l'importance de la régularité des recours pour assurer le bon fonctionnement de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2303229 du 30 janvier 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de Mme A B, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative.

Par cette requête enregistrée le 11 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Lille, Mme A B conteste l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs émis le 28 mars 2023 par le comptable public de la direction régionale des finances publiques Hauts de France et département du Nord tendant au recouvrement d'une somme de 15 761, 99 euros au titre de rémunérations perçues à tort.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ". Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre, " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ". Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception () Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281 ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire ou de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier mis à sa disposition sur l'application Télérecours citoyens le 8 février 2024. Ce courrier, qui n'a pas été consulté, est ainsi réputé notifié à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 6 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401356002/