Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 3 janvier 2024 pour annuler la décision du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis qui a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI), mention "stationnement". Le tribunal a constaté que M. A avait formé un recours administratif préalable obligatoire le même jour, mais que ce recours n'avait pas encore été examiné. En conséquence, la requête a été jugée prématurée et manifestement irrecevable, entraînant son rejet par ordonnance.
Arguments pertinents
1. Recours préalable obligatoire : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, un recours préalable est nécessaire avant de saisir le tribunal. M. A a saisi le tribunal avant que le président du conseil départemental n'ait eu l'occasion de se prononcer sur son recours, ce qui constitue une violation de la procédure.
2. Prématurité de la requête : Le tribunal a noté que M. A a présenté sa requête alors qu'aucune décision n'avait été prise sur son recours préalable, ce qui rendait sa demande prématurée. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans instruction préalable, ce qui a été appliqué dans ce cas.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-17-1 : Cet article stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' (...) est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental." Cela souligne l'importance de respecter la procédure de recours avant d'engager une action en justice.
2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article précise que "les premiers vice-présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables." Cela justifie le rejet de la requête de M. A, car elle était prématurée et ne respectait pas les étapes préalables requises.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le respect des procédures administratives établies, et le rejet de la requête de M. A est fondé sur la nécessité de suivre le recours préalable avant de saisir la juridiction administrative.