Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-29, 2401121

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure simplifiée : La décision a été rendue sans conclusions du rapporteur public, conformément à l'article R. 776-15, ce qui souligne la rapidité et l'efficacité de la procédure dans les cas où la situation a évolué.

Interprétations et citations légales

2. Changement de situation juridique : L'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régit les décisions de maintien en rétention, est également pertinent ici. Le tribunal a noté que le maintien en rétention n'était plus applicable, ce qui a conduit à l'absence de nécessité de statuer sur la requête.

3. Conséquences de l'assignation à résidence : La décision de maintenir M. D en rétention a été annulée par l'assignation à résidence, ce qui illustre l'importance de la protection des droits des étrangers en matière de rétention administrative. Cela montre que les décisions administratives peuvent être révisées et que les droits des individus doivent être respectés tout au long de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris a été fondée sur une interprétation claire des textes législatifs, permettant de conclure qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de M. D en raison de l'évolution de sa situation juridique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. A D, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme C B en application de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2.Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 20 décembre 2023, notifié le 22 janvier 2024, le préfet de police a assigné à résidence M. D pour une durée de 45 jours renouvelable une fois. Le maintien en rétention de M. D ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d'annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 janvier 2024.

La magistrate désignée,

V. C B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8