Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-31, 2313824

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquence du silence : Le tribunal a noté que Mme B a été informée des conséquences de son silence, à savoir qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions si elle ne confirmait pas sa requête dans le délai d'un mois. En l'absence de réponse, le tribunal a appliqué cette règle, considérant que le désistement était effectif.

3. Acte de désistement : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de donner acte des désistements. Cela a été appliqué dans le cas présent, où le tribunal a formellement reconnu le désistement de Mme B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère aux premiers vice-présidents des tribunaux le pouvoir de donner acte des désistements. La décision a donc été prise en conformité avec cette disposition, permettant au tribunal de formaliser le désistement de Mme B.

3. Conséquences du silence : La décision met en lumière l'importance de la diligence du requérant dans le cadre des procédures administratives. Le silence de Mme B, malgré l'avertissement clair des conséquences, a conduit à la conclusion que son intérêt à poursuivre la requête n'était plus présent.

En somme, cette décision illustre l'application rigoureuse des règles de procédure administrative, en mettant l'accent sur la nécessité pour les requérants de maintenir leur engagement dans le cadre de leurs recours.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2006192 rendu le 2 juillet 2021.

Par un courrier du 21 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Bisalu, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 21 décembre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont elle a accusé réception le 21 décembre 2023, l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, Mme B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, Mme B est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2313824 présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2024.

Le premier vice-président,

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.