Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-01, 2313750

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant un mémoire complémentaire dans le délai imparti, ce qui a renforcé l'irrecevabilité de sa demande. Le tribunal a souligné que la procédure ne nécessitait pas d'instruction contradictoire préalable, permettant ainsi un rejet rapide des requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. La décision précise que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours". Cela signifie que l'absence de moyens dans la requête initiale entraîne son irrecevabilité définitive si elle n'est pas régularisée dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la présentation d'une requête complète et conforme aux exigences légales pour qu'elle soit recevable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 en raison d'un logement situé à Pierrefitte-sur-Seine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de Mme B ne contient aucun moyen. Elle n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens, dans le délai de recours contentieux de deux mois, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête, dès lors que la décision attaquée mentionnait les voies et délais de recours à son encontre. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 1er février 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision