Résumé de la décision
La société Urquijo Gestion SA SGIIC, agissant pour le compte du fonds Capitalza Sicav SA, a déposé une requête le 7 juin 2021 pour obtenir la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française pour les années 2014 et 2015, ainsi que des intérêts moratoires. En réponse, la directrice des impôts des non-résidents a demandé un non-lieu à statuer sur une partie de la requête, tout en rejetant le surplus. Le 11 janvier 2024, la société a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 1er février 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de la société à se désister de sa requête, affirmant que "le désistement susvisé de la requête de la société Urquijo Gestion SA SGIIC, agissant pour le compte du fonds Capitalza Sicav SA est pur et simple". Cela souligne le principe selon lequel une partie peut librement renoncer à son action en justice.
2. Non-obstacle au désistement : Le tribunal a précisé qu'il n'existait "rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte", ce qui indique que le désistement a été accepté sans condition ni contestation, respectant ainsi les procédures établies.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements". Cette disposition légale confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter les désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Liberté de désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties en matière de contentieux administratif, permettant à une partie de mettre fin à une procédure sans que cela n'implique de conséquences juridiques négatives. Cela est en accord avec le principe de la liberté de l'action en justice, qui est un élément clé du droit administratif.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Urquijo Gestion SA SGIIC est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à gérer leur action en justice selon leur convenance.