Résumé de la décision
La société LLB Fund Services AG, agissant pour le compte du fonds Analytic Invest AGmvK, a introduit une requête le 12 décembre 2022 pour obtenir la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française reçus en 2019. Cependant, par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents a demandé un non-lieu à statuer, arguant que les retenues à la source avaient déjà été restituées en cours d'instance. Le 5 décembre 2023, la société a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement par ordonnance du 1er février 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a constaté que le désistement de la société LLB Fund Services AG était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Restitution des retenues à la source : La défense a souligné que la restitution des retenues à la source avait été effectuée, ce qui a conduit à la demande de non-lieu à statuer. Cela montre que la question initiale soulevée par la requête était devenue sans objet.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements". Cette disposition permet de formaliser le désistement d'une partie, ce qui est essentiel pour la bonne administration de la justice.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement. Cela renforce l'idée que la partie a renoncé à son action sans intention de la reprendre ultérieurement.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société LLB Fund Services AG est conforme aux dispositions légales en vigueur et reflète une application correcte des principes de droit administratif.