Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-06, 2314925

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de transmission électronique : L'article R. 414-1 du même code stipule que les requêtes présentées par un avocat doivent être adressées par voie électronique. Le tribunal a noté que le cabinet d'avocats n'avait pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 414-1 du Code de justice administrative : Cet article impose une obligation de transmission électronique pour les requêtes présentées par des avocats. Il précise que "lorsqu'elle est présentée par un avocat, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet".

Conclusion

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, la SA Altavia France, représentée par le cabinet C'M'S Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal la restitution totale des cotisations supplémentaires de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe spéciale d'équipement (TSE) et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) mises à sa charge au titre des années 2015 à 2017, ainsi que la restitution partielle des cotisations primitives mises à sa charge au titre de l'année 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet () ".

3. Le tribunal a invité le cabinet C'M'S Francis Lefebvre Avocats à régulariser la requête dans un délai de quinze jours, en adressant celle-ci via l'application Télérecours, par un courrier dont il a accusé réception le 15 janvier 2024. En dépit de ce courrier, le cabinet C'M'S Francis Lefebvre Avocats n'a pas régularisé la requête en la transmettant via l'application Télérecours dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de la SA Altavia France est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SA Altavia France est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Altavia France.

Fait à Montreuil, le 6 février 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.