Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-06, 2401128

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans instruction préalable. La requête de Mme A a été jugée comme telle, car elle ne respectait pas les délais légaux.

Interprétations et citations légales

2. Rejet des requêtes irrecevables : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet aux premiers vice-présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans convocation d'audience. Cela a été appliqué dans cette décision, où le tribunal a conclu que la requête de Mme A ne pouvait être examinée en raison de son caractère prématuré.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des délais de recours prévus par la loi, soulignant l'importance du respect des procédures administratives dans le cadre des demandes de logement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 30 août 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation :

" () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. () Dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ".

3. La demande de logement présentée par Mme A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 30 août 2023. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation qu'elle peut saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui est faite, à compter du 29 février 2024. Or, la requête de Mme A a été enregistrée le 25 janvier 2024. Elle est donc prématurée. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 6 février 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.