Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-06, 2401601

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a agi en transmettant le dossier à la juridiction compétente, affirmant que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article établit la procédure à suivre lorsque le tribunal estime qu'une autre juridiction est compétente. La mention de la transmission "sans délai" souligne l'urgence et l'importance de traiter les affaires dans le bon cadre juridictionnel.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre la requête au tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation claire des règles de compétence, garantissant ainsi que M. A puisse faire valoir ses droits devant la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2024, M. B A, représenté par Me Vannier, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour ;

5°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 200 euros à Me Vannier en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. Dans l'hypothèse où M. A ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une

cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 6 février 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi