Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-09, 2312272

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a précisé que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires, permettant aux parties de mettre fin à une action sans avoir à justifier leur décision. Cela reflète le principe de la liberté de la procédure, où les parties ont le contrôle sur leurs demandes.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Allianz Global Investors GmbH est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le respect du droit des parties à gérer leurs propres actions en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds GEW, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2013 et 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 18 janvier 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds GEW, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds GEW est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds GEW.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds GEW, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 février 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.